QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
16 Décembre 2024 , Rédigé par FO Services Publics 51
Faute de loi, les collectivités ne peuvent pas mettre en place de congé menstruel pour leurs agentes
Faute de dispositions législatives ou réglementaires le permettant, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse vient de suspendre le congé menstruel mis en place par des collectivités pour leurs agentes souffrant de règles douloureuses et incapacitantes ainsi que d’endométriose.
Les collectivités sont prévenues : faute de loi, elles ne peuvent pas mettre en place "dans l'immédiat" de congé menstruel pour leurs agentes souffrant de règles douloureuses et incapacitantes ainsi que d'endométriose. Saisi par le préfet de la Haute-Garonne, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse vient en effet de suspendre trois délibérations par lesquelles des collectivités avaient mis en place de tels congés pour leurs agentes.
Les délibérations en question concernaient précisément les communes de Plaisance-du-Touch, son centre communal d'action sociale et de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain qui avaient mis en place des aménagements des modalités de temps de travail de leurs agentes souffrant de règles douloureuses, d'endométriose, d'adénomyose ou de dysménorrhées. Et ce, via l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence (ASA).
Certes, explique le juge, les collectivités "s'administrent librement". Mais, poursuit-il, "il est constant que de telles autorisations spéciales d'absence n'entrent dans aucune catégorie d'autorisations d'absence dite de droit".
Pas de base légale
Les délibérations attaquées étaient "dépourvues de base légale" et les collectivités en question n'étaient pas compétentes pour approuver de tels aménagement du temps de travail de leurs agentes. "Par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à en demander la suspension", concluent les juges. Et ce, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces congés menstruels.
D'ici-là, les ordonnances rendues par le tribunal administratif de Toulouse risquent de créer un précédent dans la sphère locale et d'influencer d'autres tribunaux comme celui de Strasbourg devant lequel la préfecture du Bas-Rhin a déféré le congé menstruel mis en place par la ville et l'Eurométropole de Strasbourg pour ses agentes.
La ville de Saint-Ouen, l'une des premières villes à avoir mis en place un tel congé, s'inquiète aussi du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse. Le dispositif "est menacé", juge cette ville de gauche dirigée par le socialiste Karim Bouamrane. "Cette décision remet en cause les efforts déployés par les collectivités, entreprises et établissements afin d’offrir un environnement de travail inclusif et équitable, abonde la municipalité. Elle illustre également le vide juridique autour du congé menstruel et accentue ainsi l’urgence d’instaurer une loi pour toutes les Françaises concernées". La ville de Seine-Saint-Denis réitère ainsi son appel aux parlementaires "afin de se mobiliser pour proposer une loi" et "faire avancer ce combat pour l'égalité réelle" en intégrant dans la loi la possibilité pour les collectivités de mettre en place de tels congés menstruels. Pour rappel, deux propositions de loi avaient été déposées ces derniers mois par la gauche sur ce sujet. Toutes deux avaient finalement été rejetées.
ACTEURS PUBLICS : article publie le lundi 25 novembre 2024 & Bastien Scordia
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