PRIMES

4 Mars 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le juge précise les règles d’attribution du bonus d’ancienneté dans la fonction publique

Le tribunal administratif de Rouen vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui réclamait l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA). Celui-ci lui avait été refusé au motif qu’il n’exerçait pas, à titre principal, ses fonctions dans un quartier urbain “où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles”.

Pour bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté (ASA), les fonctionnaires doivent remplir un certain nombre de conditions. C’est ce que vient de rappeler le tribunal administratif de Rouen dans un jugement du 4 février relatif au cas d’un psychologue de l’éducation nationale.

Celui-ci avait demandé l’annulation de la décision par laquelle la rectrice de la région académique de Normandie avait implicitement refusé de lui attribuer l’avantage spécifique d’ancienneté depuis septembre 2015. Ce fonctionnaire réclamait aussi la condamnation de l’État à réparer les préjudices qu’il estimait avoir subis en raison de cette non-attribution de l’ASA.

Il affirmait avoir droit à cet avantage en raison de son affectation dans 2 écoles classées dans le réseau d'éducation prioritaire renforcée (REP+). Le tribunal administratif de Rouen n’a pas eu cette lecture.

Temps de service en REP+ insuffisant

Dans son jugement, le tribunal rappelle en effet les dispositions législatives relatives à l'avantage spécifique d'ancienneté dans la fonction publique : “les fonctionnaires de l'État affectés dans un quartier urbain, où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficile, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté”.

“En instituant cet avantage, le législateur a entendu inciter les agents concernés à exercer leurs fonctions dans de tels quartiers, développent les juges. Il suit de là que seuls peuvent bénéficier de cet avantage les agents affectés dans ces quartiers qui y exercent effectivement leurs fonctions à titre principal.”

Or dans l'affaire en question, le requérant avait un service partagé entre plusieurs écoles, “dont celles classées en REP+ représentent moins de la moitié de son service”. Et ce “tant en termes de nombre de classes qu'en termes de nombre d'élèves”. Même si 2 de ces établissements étaient classés en zone de prévention de la violence (ZPV), le requérant ne justifie pas ainsi travailler “plus de la moitié de son temps de service pour les élèves des zones REP+”. Les juges en concluent dès lors qu’il ne pouvait pas “être regardé comme exerçant ses fonctions à titre principal dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles”. D'où le rejet de son recours.

ACTEURS PUBLICS : article publie le mardi 11 fevrier 2025 & Bastien Scordia

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