RESSOURCES HUMAINES

15 Octobre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Les fonctionnaires ne peuvent pas faire n’importe quoi durant leurs autorisations spéciales d’absence

Le tribunal administratif de Toulon vient de confirmer l’exclusion temporaire d’une fonctionnaire qui, durant la crise sanitaire, avait participé à festival de musique en tant que DJ sans porter de masque ni respecter les gestes barrières… alors qu’elle était placée en autorisation spéciale d'absence (ASA) en raison de sa vulnérabilité au Covid‑19.

Les fonctionnaires peuvent‑ils tout faire durant leurs autorisations spéciales d’absence (ASA) ? C’est la question sur laquelle a récemment eu à se pencher le tribunal administratif de Toulon. Les juges avaient été saisis par une fonctionnaire territoriale qui contestait son exclusion temporaire de fonctions de trois jours en raison de faits intervenus durant la crise sanitaire.

Adjointe administrative de première classe au sein de la commune de la Seyne‑sur‑Mer (Var), il lui était reproché d’avoir méconnu son obligation de se consacrer à ses fonctions, son obligation de dignité et son obligation d’obéissance hiérarchique. Et ce pour avoir participé, le 17 octobre 2021, en tant que disc‑jockey, à un festival de musique sans porter de masque ni respecter les gestes barrières, alors qu’elle était placée en autorisation spéciale d’absence (ASA) en raison de sa vulnérabilité au virus du Covid‑19.

Pour la fonctionnaire requérante, ces faits ne présentaient pas de caractère fautif et n’étaient pas matériellement constitués. À ses yeux, sa sanction d’exclusion temporaire revêtait un caractère disproportionné. Les juges n’en ont pas eu la même lecture, ceux‑ci établissant tout d’abord la matérialité des faits en se basant sur la page Facebook de l’intéressée qui mentionnait la participation à ce festival.

Vigilance imposée

Certes, poursuit le tribunal, aucun texte n’interdit à un agent public de participer à des activités sur son temps personnel dans le cadre de sa vie privée lorsqu’il est en autorisation spéciale d’absence. “Une vigilance s’impose néanmoins à l’agent public lorsque cette autorisation spéciale d’absence est justifiée par la prise en compte de son état de vulnérabilité face au virus du Covid‑19”, ajoute‑t‑il.

Aussi, les préconisations des dispositions réglementaires prises durant la crise sanitaire prévoyaient, à l’époque des faits, un certain nombre de mesures d’hygiène et de distanciation sociale. “Si elles constituent des recommandations et non des règles de police, elles devaient être regardées comme s’appliquant, dans la mesure du possible, en tout lieu et en toute circonstance, et notamment à l’occasion d’un festival rassemblant de nombreuses personnes”, développent les juges.

Manquement professionnel

À leurs yeux, la fonctionnaire requérante “a fait preuve d’un manquement professionnel et a méconnu son devoir de loyauté qui s’impose au fonctionnaire, même sans texte” en participant au festival en litige, sans porter de masque ni respecter les règles de distanciation physique et “en prenant volontairement un risque de contracter le virus alors qu’elle était placée en ASA pour ne pas être exposée à ce risque et était ainsi dispensée de travailler tout en conservant son traitement”.

En défense, la requérante affirmait que les activités bénévoles, libérales, artistiques ou les productions d’œuvres de l’esprit n’avaient pas à être soumises à autorisation. Ces circonstances restent “sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée qui est fondée sur un motif distinct lié à la protection de la santé de l’agent”, explique le tribunal, qui écarte le moyen tiré de la disproportion de sa sanction et rejette donc son recours contre l’exclusion temporaire prononcée à son encontre.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 01 octobre 2025 & Bastien SCORDIA

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