MOBILITE

19 Décembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un décret entend faciliter les allers‑retours entre la fonction publique et le privé

Fini les dix‑huit mois de retour obligatoire dans l’administration après cinq ans de disponibilité. Un décret, publié le samedi 6 décembre, simplifie considérablement les règles de disponibilité pour les fonctionnaires et allège les contraintes administratives, jugées inadaptées aux réalités du terrain.

“Il était attendu, il est sorti !” C’est en ces termes que le directeur général de l’administration et de la fonction publique, Boris Melmoux‑Eude, a commenté la publication, le samedi 6 décembre, d’un décret qui modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique. C’est dire si l’attente était forte du côté des fonctionnaires et des employeurs publics, tant la gestion administrative des mobilités était lourde et surtout incompatible avec la réalité du terrain.

Parmi les principales nouveautés, le décret introduit plus de fluidité et notamment la fin de la condition de retour de dix‑huit mois après une première période de cinq ans de disponibilité. Autrement dit, les fonctionnaires qui sollicitent le renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles au‑delà d’une première période de cinq ans ne sont plus tenus de réintégrer leur administration pendant dix‑huit mois avant un nouveau départ en disponibilité.

Pour rappel, la loi de 2019 avait intégré cette règle des dix‑huit mois qui avait pour objectif initial “d’inciter le fonctionnaire à réintégrer l’administration assez rapidement pour la faire bénéficier des compétences acquises durant sa disponibilité”, soulignait le ministère de la Fonction publique auprès d’Acteurs publics en octobre dernier. Concédant également que l’introduction de cette règle avait entraîné des effets contre‑productifs. Parmi eux, une certaine inadéquation entre cette exigence et le fonctionnement des carrières dans le secteur privé. Un constat également dressé par la Cour des comptes dans un rapport sur les mobilités entre les secteurs public et privé, publié au printemps dernier, qui estimait notamment que cette réintégration imposée de dix‑huit mois pourrait freiner les progressions de carrière au sein des structures privées dans lesquelles les fonctionnaires effectuent leurs disponibilités.

Cette obligation était également considérée comme susceptible de freiner les agents publics dans leurs velléités de mobilité vers le privé ou, à l’opposé, cette rupture de dynamique professionnelle pourrait les inciter à se détourner définitivement de la fonction publique à l’issue de leur disponibilité.

Conserver les droits à avancement

Aussi, un bilan effectué par l’administration auprès des ministères avait fait apparaître des difficultés de gestion des mobilités, considérées comme difficilement conciliables avec les besoins des employeurs publics. Selon les remontées de terrain, la durée moyenne d’occupation d’un poste dans l’administration dépasse généralement les dix‑huit mois. Ce qui rend, dans le même temps, difficile, la réaffectation temporaire d’un agent.

Le décret publié ce week‑end acte également la fin de la transcription annuelle des justificatifs d’activité permettant aux fonctionnaires en disponibilité de conserver leurs droits à avancement, qui est remplacé par une obligation unique, au moment de la réintégration. Les fonctionnaires concernés devront transmettre les pièces justificatives uniquement lors de leur réintégration. Ainsi, le traitement des demandes relatives au maintien des droits à avancement sera simplifié. Ce qui contribuera à réduire la charge administrative des services et aussi à sécuriser les processus, non sans risque, notamment, de perte de droit à l’avancement liée aux difficultés de communication entre les agents partis à l’extérieur de l’administration et leur service gestionnaire.

La DGAFP mettra bientôt à disposition des gestionnaires un “vade‑mecum” récapitulant et explicitant l’ensemble de ces évolutions.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 08 décembre 2025 & Marie MALATERRE

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