PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

19 Décembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

La proposition de loi pour les territoriaux examinée à l’Assemblée

La proposition de loi sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux arrive, ce jeudi 11 décembre, en séance publique à l’Assemblée. Un texte, adopté à l’unanimité par le Sénat le 2 juillet dernier, qui traduit un accord collectif national signé le 11 juillet 2023 entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord reste structuré autour de trois axes principaux, à savoir la définition d’un socle de garanties au bénéfice des agents en matière de prévoyance et de santé, l’encadrement des pratiques contractuelles ou encore le pilotage et le portage social des dispositifs de participation. Cette proposition de loi portée par le groupe Socialistes et apparentés est indispensable pour traduire, dans la loi, les points de l’accord qui relèvent du domaine législatif.

Les deux premiers articles rendent obligatoire l’adhésion des agents territoriaux dans le cadre des contrats collectifs en matière de prévoyance, tandis que l’article 3 accroît la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de prévoyance à 50 %, un partage à parts égales entre employeurs et agents qui constitue d’ailleurs l’un des piliers de l’accord de 2023.

Aussi, le dernier article prévoit une entrée en vigueur de l’obligation d’adhésion des agents territoriaux dans le cadre des contrats collectifs de prévoyance au 1^er janvier 2029. Pour rappel, le Sénat avait fait le choix de reporter cette entrée en vigueur, initialement prévue au 1^erjanvier 2027, afin de tenir compte des contraintes tant budgétaires que contractuelles des collectivités au regard du retard pris dans la traduction législative de l’accord.

Les collectivités qui le souhaitent peuvent anticiper la mise en œuvre de la loi avant 2029, ce que certaines ont d’ailleurs d’ores et déjà fait. 18 villes ou agglomérations, plusieurs centres de gestion, des départements et même deux régions ont ainsi déjà conclu des contrats à adhésion obligatoire sur la base de l’accord de 2023.