TEMPS DE TRAVAIL

8 Décembre 2025 , Rédigé par FO Services Publics 51

Fonction publique : l’ancienneté ne peut justifier une réduction du temps de travail

La cour administrative d'appel de Nancy vient de confirmer l’annulation du nouveau régime de temps de travail des agents de la commune de Besançon. Déféré devant la justice par le préfet du Doubs, celui‑ci prévoyait l'octroi de RTT supplémentaires en fonction de l'ancienneté des agents de la collectivité. Cette dérogation “est sans lien avec les contraintes ou les caractéristiques de leurs missions”, expliquent les juges, en pointant une “erreur de droit”.

Une jurisprudence de plus sur le temps de travail des agents territoriaux et les 1 607 heures annuelles qui sont obligatoires dans la fonction publique territoriale depuis 2022. Par un arrêt du 12 novembre dernier, la cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’annulation du nouveau régime de temps de travail adopté par le conseil municipal de la commune de Besançon.

Celui‑ci avait en effet été déféré devant la justice par le préfet du Doubs. Ce protocole avait institué une “sujétion d’engagement et de continuité de service public” qui accordait un jour supplémentaire de RTT chaque année aux agents comptant de 20 à 39 ans de service dans la fonction publique territoriale et deux jours chaque année à ceux comptant au moins 40 ans de service dans ladite fonction publique. Une réduction du temps de travail illégale aux yeux du représentant de l’État.

Saisi par le préfet du Doubs, le tribunal administratif de Besançon avait ainsi annulé cette dérogation. La commune de Besançon a néanmoins décidé de faire appel du jugement rendu par ce tribunal administratif en février 2023.

Un critère d’ancienneté “sans lien avec les contraintes ou les caractéristiques” des missions

Pour cette collectivité, la “sujétion d’engagement et de continuité du service public” qu’elle avait mise en place consistait “à réparer la pénibilité et l’usure professionnelle par l’octroi croissant d’un à deux jours de RTT” et était “liée à la nature des missions et des cycles de travail des agents”.

Cette réduction du temps de travail en fonction de l’ancienneté “tient compte de l’impact des missions et des cycles de travail dans le temps”, ajoutait la commune. Des arguments rejetés par le tribunal administratif de Nancy et aujourd’hui par la cour administrative d’appel de la ville.

Certes, comme le prévoient les dispositions législatives et réglementaires relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale, “l’organe délibérant d’une collectivité locale peut réduire la durée annuelle de travail de certaines catégories d’agents”. Mais, ce, “ uniquement en considération des sujétions spécifiquement attachées à la nature des missions que ces agents remplissent et à la définition des cycles de travail qui en résultent “.

Or, aux yeux des juges, la dérogation prévue par la commune de Besançon reposant sur un critère d’ancienneté propre à chaque agent “est sans lien avec les contraintes ou les caractéristiques de leurs missions”. “ Dès lors, en retenant un tel critère pour déterminer une dérogation à la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, le conseil municipal de la commune de Besançon a méconnu [les dispositions réglementaires] relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale et donc commis une erreur de droit “, conclut la Cour administrative d’appel de Nancy, qui rejette donc la requête en appel de la collectivité.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le jeudi 27 novembre 2025 & Bastien SCORDIA

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