TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE

22 Janvier 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Le projet de loi Fonction publique au menu du premier Conseil commun de l’année

C'est le premier temps fort de ce début d'année pour la fonction publique. Un nouveau Conseil commun se réunit aujourd'hui à 9 heures.

Au sommaire de ce premier rendez-vous de 2026, le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation de la fonction publique sera soumis aux membres du Conseil commun pour avis. Un texte qui "entend sécuriser plusieurs dispositions du droit de la fonction publique" et aussi de "tirer les conséquences de différentes censures du Conseil constitutionnel", peut-on lire dans le rapport de présentation du projet de loi.

Il s'agit en premier lieu de rétablir pour la fonction publique d’État, les conditions antérieures à la codification permettant aux agents ayant accompli six années de services publics de bénéficier d’un CDI, y compris lorsque leurs contrats à durée déterminée (CDD) avaient été conclus pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Il s’agit également de mettre en conformité avec la Constitution certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire en intégrant “le droit de se taire” à la suite de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Autre point central, l’instauration d’une procédure pérenne de titularisation des apprentis en situation de handicap après évaluation de leurs compétences par une commission.

L'ambition du texte est aussi d'autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi qui pourrait permettre de remédier à droit constant aux erreurs de codifications. “L’absence de correction de ces erreurs présente un risque contentieux élevé pour l’administration”, explique l’exécutif.

Un projet de décret relatif à l'information des bénéficiaires du droit au report de congé annuel dans la fonction publique sera également présenté lors de ce premier Conseil commun de l'année, de même qu'un autre texte autour de la dérogation à l'obligation de publicité des emplois pourvus dans le cadre du reclassement d'un agent public.