DISCIPLINE

26 Mai 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

En l'absence de procédure engagée, un fonctionnaire suspendu doit être réintégré au bout de quatre mois

Le 7 avril 2026, le tribunal administratif de Rouen a annulé la prolongation de suspension de fonctions d’une assistante sociale de l’Éducation nationale. Les juges rappellent qu’en l’absence de poursuites pénales ou de procédure disciplinaire engagée dans le délai légal de quatre mois, l’administration est dans l’obligation de réintégrer l’agent. Une fois le délai légal dépassé, il n’est plus possible d’invoquer l’intérêt du service pour prolonger la mesure.

La suspension conservatoire d’un fonctionnaire est strictement encadrée. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Rouen, le 7 avril 2026, en annulant la décision de prolongation de la suspension d’une assistante sociale au-delà du délai légal de quatre mois, en l’absence de poursuites pénales ou disciplinaires.

Un dépôt de plainte insuffisant

À l’origine de l’affaire, une assistante de service social affectée au lycée Gustave-Flaubert de Rouen, mise en cause par une étudiante de BTS qu’elle hébergeait à son domicile. L’étudiante dénonce des actes de violences physiques et psychologiques et dépose une plainte le 31 janvier 2024.

En se fondant sur ces éléments, la rectrice de l’académie de Normandie décide, le 1ᵉʳ février 2024, de suspendre à titre conservatoire l’agente pendant quatre mois. Néanmoins, aucune procédure disciplinaire n’a été engagée au cours de ce délai, et aucune poursuite pénale n’a été formellement initiée. La juridiction rappelle à cette occasion qu’un dépôt de plainte isolé ne peut pas suffire à caractériser un début de procédure.

Une prolongation infondée légalement

Toutefois, par une décision du 3 septembre 2024, l’administration décide de prolonger la suspension de l’agente pour une nouvelle période courant du 6 septembre au 31 décembre 2024. Dès lors, la requérante saisit la juridiction administrative. Cette dernière rappelle que la suspension conservatoire est une mesure non disciplinaire, qui ne peut pas excéder un délai de quatre mois, en l’absence de poursuites pénales.

Dans ce cas précis, l’administration était donc tenue de réintégrer l’agent à l’issue des quatre mois de suspension. En décidant le contraire, la rectrice a entaché sa décision d’une erreur de droit. Le tribunal annule en conséquence la décision de prolongation de la suspension et enjoint à l’administration de réintégrer l’assistante sociale.

Par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen rappelle la rigueur du cadre juridique, qui s’applique à la suspension conservatoire, dont la prolongation ne peut intervenir qu’à des conditions légales strictement délimitées.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le mercredi 22 avril 2026 & Carla SPODEK

Partager cet article

Repost0

RESSOURCES HUMAINES

DISCIPLINE

Retour à l'accueil

Commenter cet article