DISCIPLINE

27 Mai 2026 , Rédigé par FO Services Publics 51

Un agent peut être sanctionné pour la création d'une micro-entreprise, même sans revenus

Le 26 mars 2026, un sapeur-pompier professionnel contestait sa sanction disciplinaire de trois jours d’exclusion temporaire de fonctions prononcée à son encontre pour avoir créé une activité privée sans autorisation. Le tribunal administratif de Versailles rejette sa requête et valide la sanction, estimant que le manquement aux obligations déontologiques est caractérisé, indépendamment de l’absence de rémunération tirée de cette activité.

Le respect des règles encadrant le cumul d’activités s’impose strictement aux agents publics. C’est ce que rappelle le tribunal administratif de Versailles dans son jugement du 26 mars 2026, en validant la sanction d’un sapeur-pompier, à la suite de la création de sa micro-entreprise, sans en avoir demandé l’autorisation à sa hiérarchie au préalable.

Une entreprise privée créée sans autorisation préalable

À l’origine de l’affaire, un caporal au sein du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) des Yvelines, exclu temporairement de ses fonctions pendant trois jours. L’agent conteste cette sanction en saisissant la juridiction administrative.

Or, l’agent avait créé sa micro-entreprise sans solliciter l’autorisation de l’administration, méconnaissant par conséquent les règles sur le cumul d’activités au sein de la fonction publique. De plus, cette micro-entreprise avait été domiciliée à l’adresse du logement de fonction du requérant, attribué pour nécessité absolue de service.

L’absence de revenus n’a pas d’incidence sur la faute

En défense, le caporal précisait qu’il n’avait pas tiré de revenus de son activité, s’appuyant sur des déclarations de chiffre d’affaires nulles. Cette défense a été écartée par la juridiction, qui précise que l’aspect lucratif d’une entreprise ne dépend pas des revenus perçus de manière effective, mais de sa nature.

Les juges soulignent que l’agent a manqué à ses obligations professionnelles, entre autres celle de dédier l’intégralité de son activité aux missions confiées. Dès lors, face à cette violation des règles déontologiques relatives au cumul d’activités, la sanction de trois jours d’exclusion temporaire est proportionnelle aux yeux du juge.

ACTEURS PUBLICS : Article publié le lundi 11 mai 2026 & Carla SPODEK

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