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LOI RELATIVE A L'ACCÈS A L'EMPLOI TITULAIRE, À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS NON TITULAIRES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
LOI RELATIVE A L'ACCÈS A L'EMPLOI TITULAIRE, À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS NON TITULAIRES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Retrouvez ci-dessous un diaporama concernant la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire, à l'amélioration...
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QUELLES MESURES LE GOUVERNEMENT COMPTE-T-IL PRENDRE POUR LES DERNIERS LAURÉATS DE L’EXAMEN DE RÉDACTEURS TERRITORIAUX ?
QUELLES MESURES LE GOUVERNEMENT COMPTE-T-IL PRENDRE POUR LES DERNIERS LAURÉATS DE L’EXAMEN DE RÉDACTEURS TERRITORIAUX ? La promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a fait l’objet, depuis 2004, d’un dispositif provisoire favorisant...
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LA PASSIVITÉ D'UNE ATSEM EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES ENFANTS PEUT-ELLE ÊTRE PRISE EN COMPTE POUR REFUSER SA TITULARISATION ?
LA PASSIVITÉ D'UNE ATSEM EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES ENFANTS PEUT-ELLE ÊTRE PRISE EN COMPTE POUR REFUSER SA TITULARISATION ? Un maire peut tenir compte de la passivité d'une ATSEM quant à la sécurité des enfants pour apprécier les aptitudes professionnelles...
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DISPONIBILITÉ : Un refus de réintégration après disponibilité doit-il être motivé par l'intérêt du service ?
MAJ le 22.04.2020 DISPONIBILITÉ : Un refus de réintégration après disponibilité doit-il être motivé par l'intérêt du service ? Pour refuser une réintégration après disponibilité à l'une des deux premières vacances, l'administration doit justifier son...
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COMITÉ MÉDICAL : Le Comité Médical peut-il être saisi hors de l'accord de l'agent ?
MAJ le 17.04.2020 COMITÉ MÉDICAL : Le Comité Médical peut-il être saisi hors de l'accord de l'agent ? L'administration peut provoquer l'examen médical d'un agent en vue de le placer d'office en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsqu'un agent...
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FONCTION PUBLIQUE → JOUR DE CARENCE : « UNE LECTURE FIABLE ET SIMPLIFIEE FACILITANT LA MISE EN OEUVRE »
JOUR DE CARENCE : « UNE LECTURE FIABLE ET SIMPLIFIEE FACILITANT LA MISE EN OEUVRE » Weka : Anne Batailler, le jour de carence dans la fonction publique territoriale dont la circulaire d'application vient d'être signée suscite une polémique, et notamment...
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TEMPS DE TRAVAIL : Refuser de travailler un samedi peut-il constituer une faute ?
MAJ le 12.05.2020 TEMPS DE TRAVAIL : Refuser de travailler un samedi peut-il constituer une faute ? L'importance des fonctions d'un agent au regard de la nécessité de continuité du service peut l'obliger à travailler un samedi. Le refus de travailler...
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DISPONIBILITÉ : Exercer une activité privée est possible durant une période de disponibilité
MAJ le 22.04.2020 DISPONIBILITÉ : Exercer une activité privée est possible durant une période de disponibilité Le fonctionnaire en disponibilité demeure lié à son administration et soumis aux obligations prévues par le statut. L'interdiction de cumul...
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MOINS DE PRÉCAIRES MAIS PLUS DE CDI : LA LOI « CONTRACTUELS » OUVRE UNE BRECHE DANS LE STATUT
MOINS DE PRECAIRES MAIS PLUS DE CDI : LA LOI « CONTRACTUELS » OUVRE UNE BRECHE DANS LE STATUT Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a été adopté définitivement jeudi...
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MALADIE Un certificat d'arrêt de travail doit-il impérativement être adressé par l'agent concerné ?
MAJ le 5.05.2020 MALADIE : Un certificat d'arrêt de travail doit-il impérativement être adressé par l'agent concerné ? Un certificat médical d'arrêt de travail peut être adressé par l'épouse d'un agent sans priver pour autant ledit certificat de sa valeur...
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CONTRACTUELS : PERSPECTIVES POUR LES AGENTS, INQUIÉTUDES CHEZ LES EMPLOYEURS
CONTRACTUELS : PERSPECTIVES POUR LES AGENTS, INQUIÉTUDES CHEZ LES EMPLOYEURS Après son examen par la commission des lois, mercredi 1er février 2012, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des...
PRÉCARITÉ/FONCTION PUBLIQUE : LA COMMISSION DES LOIS DE L'ASSEMBLÉE A ADOPTÉ LE TEXTE
PRÉCARITÉ/FONCTION PUBLIQUE : LA COMMISSION DES LOIS DE L'ASSEMBLÉE A ADOPTÉ LE TEXTE La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un projet de loi voté par le Sénat destiné à réduire la précarité dans la Fonction publique, en y introduisant...
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DROIT SYNDICAL : Décharge d’activité partielle de services - planning
MAJ le 22.04.2020 DROIT SYNDICAL : Décharge d’activité partielle de services - planning L'autorité territoriale fixe après concertation avec les organisations syndicales les modalités de gestion des demandes d'absence. Il appartient à l'autorité territoriale...
DONNER SES JOURS DE REPOS AU PARENT D'UN ENFANT TRÈS MALADE POURRAIT DEVENIR LEGAL
DONNER SES JOURS DE REPOS AU PARENT D'UN ENFANT TRÈS MALADE POURRAIT DEVENIR LEGAL La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté en janvier une proposition de loi permettant à un salarié de donner anonymement une partie de ses...
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LES HAUSSES DU SMIC À COMPTER DU 1er DÉCEMBRE 2011 ET DU 1er JANVIER 2012 CONDUISENT À LA MISE EN OEUVRE DE L'INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE
LES HAUSSES DU SMIC À COMPTER DU 1er DÉCEMBRE 2011 ET DU 1er JANVIER 2012 CONDUISENT À LA MISE EN OEUVRE DE L'INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE Début janvier a été publié au Journal officiel un décret (1) portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction...
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CONDUITE DE VÉHICULE : La conduite en état d'ébriété peut-elle entrainer une exclusion de fonctions ?
MAJ le 20 avril 2020 CONDUITE DE VÉHICULE : La conduite en état d'ébriété peut-elle entrainer une exclusion de fonctions ? La conduite en état d'ébriété d'un véhicule administratif qui provoque un accident endommageant le véhicule, porte atteinte à la...
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CONGÉS ANNUELS : Sur quelle durée un agent peut-il conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité de les exercer pendant plusieurs années consécutives ?
MAJ le 20.04.2020 CONGÉS ANNUELS : Sur quelle durée un agent peut-il conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité de les exercer pendant plusieurs années consécutives ? Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 ( C-350/06...
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DROIT SYNDICAL : L'autorité territoriale peut-elle refuser une décharge d’activité à une personne désignée par les organisations syndicales ?
MAJ le 22.04.2020 DROIT SYNDICAL : L'autorité territoriale peut-elle refuser une décharge d’activité à une personne désignée par les organisations syndicales ? Oui. L’ article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires...
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VACANCE DE POSTE : Modalités
MAJ le 12.05.2020 VACANCE DE POSTE : Modalités Seule la déclaration de création ou de vacance d’emploi est obligatoire, les délais de dépôt des candidatures ne sont qu’indicatifs L’obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d’emplois...
CONGÉ SPECIAL : MODIFICATION DES CONDITIONS D’OBTENTION
CONGÉ SPECIAL : MODIFICATION DES CONDITIONS D’OBTENTION Un décret adapte les modalités d’appréciation de la condition d’âge requise pour l’obtention du congé spécial. le bénéfice du congé spécial est actuellement réservé aux fonctionnaires d’au moins...
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LES PROJETS DE DÉCRETS STATUTAIRES DES RÉDACTEURS ENFIN CONNUS
LES PROJETS DE DÉCRETS STATUTAIRES DES RÉDACTEURS ENFIN CONNUS Les fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel de rédacteur pourront être nommés sous conditions. Le projet de décret portant le nouveau statut particulier...
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CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE : Fonctionnement, rôle et missions
MAJ le 21.04.2020 CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE : Fonctionnement, rôle et missions Prévu dans les accords de Bercy signés le 2 juin 2008, créé dans l’ article 5 de la loi n° 2010-751du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social...
ÉCHELLE 6 : L’ÉCHELON SPECIAL BIENTÔT ÉTENDU À TOUS LES CADRES D'EMPLOIS ?
ÉCHELLE 6 : L’ÉCHELON SPECIAL BIENTÔT ÉTENDU À TOUS LES CADRES D'EMPLOIS ? Un projet de décret étendant l'échelon spécial de l'échelle 6 à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a été présenté lors de l'Assemblée Plénière du 21...
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INAPTITUDE PHYSIQUE PARTIELLE Comment aménager le poste de l'agent ?
MAJ le 2 mai 2020 INAPTITUDE PHYSIQUE PARTIELLE : Comment aménager le poste de l'agent ? Les aléas de la vie n’épargnent pas les agents publics. Lorsque ces derniers se retrouvent en situation d’aptitude limitée, le bon fonctionnement du service en est...
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DES EXAMENS PROFESSIONNELS SONT CRÉES POUR L’ACCÈS AU GRADE D’ASSISTANT PRINCIPAL DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CLASSE
DES EXAMENS PROFESSIONNELS SONT CREÉS POUR L’ACCÈS AU GRADE D’ASSISTANT PRINCIPAL DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CLASSE Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011- 1642 du 23 novembre 2011 portant...
