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Top articles
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COMITÉ MÉDICAL : Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ?
MAJ le 18.04.2020 COMITÉ MÉDICAL : Un avis défavorable d'un comité médical départemental doit-il être motivé ? Oui : si un comité médical départemental n'est pas tenu de motiver ses avis lorsqu'ils sont favorables à l'attribution d'un congé de maladie,...
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DISPONIBILITÉ : Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ?
MAJ le 24.04.2020 DISPONIBILITÉ : Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ? Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas de droit à être réintégré dans l’emploi qu’il...
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CONSEIL DE DISCIPLINE : Les témoignages écrits doivent-ils être lus en séance du conseil de discipline ?
MAJ le 22.04.2020 CONSEIL DE DISCIPLINE : Les témoignages écrits doivent-ils être lus en séance du conseil de discipline ? Aucune disposition n'impose que les témoignages soient lus en séance du conseil de discipline, dès lors que les documents figurent...
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AVANCEMENT DE GRADE : Le non examen par la C.A.P du dossier d'un candidat entache-t-il d'irrégularité la procédure d'avancement ?
MAJ le 15.04.2020 AVANCEMENT DE GRADE : Le non examen par la C.A.P du dossier d'un candidat entache-t-il d'irrégularité la procédure d'avancement ? Un vice de procédure lié au non examen du dossier d'un agent remplissant les conditions pour être promu,...
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SANTÉ AU TRAVAIL : Exposition à l'amiante et versement de l'allocation temporaire d'invalidité
MAJ le 30.04.2020 SANTÉ AU TRAVAIL : Exposition à l'amiante et versement de l'allocation temporaire d'invalidité Accidents de service et maladies professionnelles - Allocation temporaire d’invalidité L'allocation temporaire d'invalidité n'est pas au nombre...
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CONSEIL DE DISCIPLINE : Une personne extérieure au conseil de discipline peut-elle assister au délibéré sans y prendre part ?
MAJ le 21.04.2020 CONSEIL DE DISCIPLINE : Une personne extérieure au conseil de discipline peut-elle assister au délibéré sans y prendre part ? Aucune personne autre qu'un membre titulaire ou suppléant du conseil de discipline ne peut assister au délibéré...
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CONGÉS ANNUELS : Plafonnement de la durée des congés annuels
MAJ le 20.04.2020 CONGÉS ANNUELS : Plafonnement de la durée des congés annuels Un fonctionnaire ne peut pas s'absenter pour congés annuels au-delà de 31 jours consécutifs. Selon l' article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 , l'absence du service...
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A.T.S.E.M.* : Missions et obligations
MAJ le 15.04.2020 A.T.S.E.M. : Missions et obligations * A.T.S.E.M. : Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative. Le décret n° 92-850 du 28 août...
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ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES : Peuvent-ils intervenir dans les écoles élémentaires ?
MAJ le 29.04.2020 ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES : Peuvent-ils intervenir dans les écoles élémentaires ? La participation d’intervenants extérieurs qualifiés et rémunérés à l’enseignement aux côtés des maîtres du premier...
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MISSIONS DU C.T.P. (COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE)
MISSIONS DU C.T.P. Missions : Le Comité Technique Paritaire est consulté pour avis sur les questions relatives à l'organisation de l'administration (organigramme, création et organisation de services, créations et suppressions d'emplois,...) et à ses...
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DOSSIER INDIVIDUEL : La dématérialisation du dossier individuel
MAJ le 25.04.2020 DOSSIER INDIVIDUEL La dématérialisation du dossier individuel Références : Articles 18 de la Loi n°83-634 du 13 juil. 1983 modifiée Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur...
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CONTRACTUELS : Plafonnement des rémunérations des agents contractuels
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : Plafonnement des rémunérations des agents contractuels Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre...
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F.P.T. > UNE MISE À DISPOSITION DE POLICIERS MUNICIPAUX À UN EPCI* EST-ELLE POSSIBLE ?
UNE MISE À DISPOSITION DE POLICIERS MUNICIPAUX À UN EPCI EST-ELLE POSSIBLE ? * E.P.C.I. : Établissement Public de Coopération Intercommunale Non. L’alinéa 5 de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité...
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COMITÉ MÉDICAL - MALADIE : L'administration est-elle obligée de suivre l'avis du Comité Médical ?
MAJ le 5.05.2020 COMITÉ MÉDICAL - MALADIE : L'administration est-elle obligée de suivre l'avis du Comité Médical ? Non : l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative...
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PRÉCISION SUR LA RÉMUNÉRATION POUR LES AGENTS EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
MAJ le 5.05.2020 MALADIE : Précision sur la rémunération pour les agents en congé de maladie ordinaire Un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire conserve pendant trois mois l’intégralité de son traitement ainsi que les avantages familiaux....
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MALADIE : Une défaillance de La Poste peut-elle justifier un retard dans la production d'un arrêt maladie ?
MAJ le 5.05.2020 MALADIE : Une défaillance de La Poste peut-elle justifier un retard dans la production d'un arrêt maladie ? Un agent ne peut arguer d'un problème de retard du courrier pour justifier l'absence de réception de sa prolongation d'arrêt de...
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F.P.T. > LES CENTRES DE GESTION SE PLACENT AU COEUR DU DÉBAT
LES CENTRES DE GESTION SE PLACENT AU COEUR DU DEBAT Comme elle l’avait annoncé lors du Salon de l’emploi public, les 22, 23 et 24 mars 2012, la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) produit « quinze propositions pour la fonction publique...
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POLICE MUNICIPALE Policiers municipaux et N.B.I.
MAJ le 6.05.2020 POLICE MUNICIPALE Policiers municipaux et N.B.I. N.B.I. : Nouvelle Bonification Indiciaire Le fait que les policiers municipaux exercent leur activité plus de la moitié de leur temps de travail dans les zones urbaines sensibles constitue...
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PRIME D’INTÉRESSEMENT À LA PERFORMANCE COLLECTIVE Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer une prime d'intéressement à la performance collective des services
MAJ le 6.05.2020 PRIME D’INTÉRESSEMENT À LA PERFORMANCE COLLECTIVE Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent instituer une prime d'intéressement à la performance collective des services La prime d'intéressement qui avait...
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TOUS DANS L'ACTION AVEC LE SNPM – FO* !
TOUS DANS L'ACTION AVEC LE SNPM – FO* ! * Syndicat National des Policiers Municipaux – Force Ouvrière Ce 10 mai, à l'appel du Syndicat National des Policiers Municipaux FO, c'est pas moins de 1 800 policiers qui ont manifesté leur mécontentement ! Ensemble,...
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POLICE MUNICIPALE > LES ORGANISATIONS SYNDICALES SATISFAITES DES PROPOSITIONS DE LA CCPM*
POLICE MUNICIPALE : LES ORGANISATIONS SYNDICALES SATISFAITES DES PROPOSITIONS DE LA CCPM* * Commission Consultative des Polices Municipales Après deux ans et demi de négociations, les revendications des syndicats de police ont été entendues sur le plan...
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POLICE MUNICIPALE Les agents de police municipale peuvent être détachés au sein de la fonction publique territoriale
MAJ le 6.05.2020 POLICE MUNICIPALE Les agents de police municipale peuvent être détachés au sein de la fonction publique territoriale La possibilité pour les agents de police municipale d'être détachés au sein de la fonction publique territoriale est...
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FONCTION PUBLIQUE : NON AU JOUR DE CARENCE !
NON AU JOUR DE CARENCE ! Opposé à l'instauration d'un jour de carence pour l'ensemble des fonctionnaires et des agents relevant des régimes spéciaux, notre Syndicat FO réagit sous la forme d'une pétition nationale que nous vous invitons à faire signer...
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LOI RELATIVE A L'ACCÈS A L'EMPLOI TITULAIRE, À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS NON TITULAIRES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
LOI RELATIVE A L'ACCÈS A L'EMPLOI TITULAIRE, À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS D'EMPLOI DES AGENTS NON TITULAIRES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Retrouvez ci-dessous un diaporama concernant la loi relative à l'accès à l'emploi titulaire, à l'amélioration...
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COMITÉ MÉDICAL : Le Comité Médical peut-il être saisi hors de l'accord de l'agent ?
MAJ le 17.04.2020 COMITÉ MÉDICAL : Le Comité Médical peut-il être saisi hors de l'accord de l'agent ? L'administration peut provoquer l'examen médical d'un agent en vue de le placer d'office en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsqu'un agent...
