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F.P.T. : QUE DOIT FAIRE LE MAIRE QUI NE PEUT RÉINTÉGRER UN AGENT ARRIVANT AU TERME DE SA DISPONIBILITÉ ?
QUE DOIT FAIRE LE MAIRE QUI NE PEUT RÉINTEGRER UN AGENT ARRIVANT AU TERME DE SA DISPONIBILITÉ ? Il doit saisir le centre de gestion. En effet, la collectivité territoriale qui n'est pas en mesure de réintégrer un fonctionnaire territorial arrivant au...
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COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : UNE TAXE PEUT EN CACHER UNE AUTRE
COMPLÉMENTAIRE SANTÉ : UNE TAXE PEUT EN CACHER UNE AUTRE Les organisations syndicales FO, CGT, CFTC et CGC signataires dénoncent la nouvelle attaque contre les contrats collectifs, sous couvert de généralisation de la complémentaire santé. Fiscalité des...
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RÉGIME INDEMNITAIRE Régime indemnitaire et mise à disposition
MAJ le 8.05.2020 RÉGIME INDEMNITAIRE Régime indemnitaire et mise à disposition Un fonctionnaire d'État mis à disposition ne peut pas percevoir un différentiel de primes lié à sa situation d'origine. Un fonctionnaire d'État mis à disposition d'une collectivité...
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CONTRACTUELS : Des garanties pas si minimes
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : Des garanties pas si minimes pour les contractuels La Gazette des Communes Publié le 18/10/2019 • Par Maud Parnaudeau • dans : Actu Emploi, Dossiers Emploi, France, Toute l'actu RH Les contractuels sont-ils moins protégés...
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RUPTURE CONVENTIONNELLE L’indemnité de rupture conventionnelle entraîne-t-elle un report du versement de l’allocation chômage (ARE) ?
MAJ le 26.05.2020 RUPTURE CONVENTIONNELLE L’indemnité de rupture conventionnelle entraîne-t-elle un report du versement de l’allocation chômage (ARE) ? NON . Le règlement d’assurance chômage ( décret n° 2019-797 - Annexe A - art 21 §1 ) prévoit un report...
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DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES Une collectivité doit-elle obligatoirement saisir la commission de déontologie avant l’octroi d’une disponibilité pour convenances personnelles ?
MAJ le 12 juin 2020 DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES Une collectivité doit-elle obligatoirement saisir la commission de déontologie avant l’octroi d’une disponibilité pour convenances personnelles ? NON L’octroi d’une telle disponibilité n’est...
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INAPTITUDE PHYSIQUE PARTIELLE Comment aménager le poste de l'agent ?
MAJ le 2 mai 2020 INAPTITUDE PHYSIQUE PARTIELLE : Comment aménager le poste de l'agent ? Les aléas de la vie n’épargnent pas les agents publics. Lorsque ces derniers se retrouvent en situation d’aptitude limitée, le bon fonctionnement du service en est...
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CONGÉS ANNUELS : Sur quelle durée un agent peut-il conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité de les exercer pendant plusieurs années consécutives ?
MAJ le 20.04.2020 CONGÉS ANNUELS : Sur quelle durée un agent peut-il conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité de les exercer pendant plusieurs années consécutives ? Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 ( C-350/06...
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NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (N.B.I) Dans quelles conditions est attribuée la N.B.I aux personnes exerçant des missions d'accueil du public ?
MAJ le 5.05.2020 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (N.B.I) Dans quelles conditions est attribuée la N.B.I aux personnes exerçant des missions d'accueil du public ? Le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 prévoit l’attribution de la nouvelle bonification...
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F.P.T. > RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'une retraite anticipée. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 élargit la base des agents pouvant prétendre à la retraite dite pour « fonctionnaires...
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INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE Le versement de l’indemnité de départ volontaire est-il obligatoire ?
MAJ le 3 mai 2020 INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE Le versement de l’indemnité de départ volontaire est-il obligatoire ? Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous...
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DISCIPLINE : Une sanction peut-elle être atténuée par la manière de servir de l'agent et ses difficultés personnelles ?
MAJ le 22.04.2020 DISCIPLINE : Une sanction peut-elle être atténuée par la manière de servir de l'agent et ses difficultés personnelles ? Des fautes graves de détournement de fonds et d'agression peuvent ne donner lieu qu'à une exclusion d'un an au regard...
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POMPIERS VOLONTAIRES Comment peut être compensée la prise en charge par les collectivités territoriales des formalités liées à la gestion des accidents du travail des pompiers volontaires ?
MAJ le 6.05.2020 POMPIERS VOLONTAIRES Comment peut être compensée la prise en charge par l es collectivités territoriales des formalités liées à la gestion des accidents du travail des pompiers volontaires ? Certaines collectivités territoriales, qui...
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SANTÉ AU TRAVAIL : "UN EURO INVESTI EN PRÉVENTION PERMET D'ÉCONOMISER DEUX EUROS DE RÉPARATION"
SANTÉ AU TRAVAIL : "UN EURO INVESTI EN PRÉVENTION PERMET D'ÉCONOMISER DEUX EUROS DE RÉPARATION" Entretien avec Nicolas Renner, expert-conseil en prévention des risques auprès des collectivités territoriales, et coordinateur du nouveau service documentaire...
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NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Précisions d'attribution
MAJ le 5.05.2020 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Précisions d'attribution Un agent exerçant des fonctions non prévues dans le statut particulier de son cadre d'emplois ne peut pas prétendre à la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I) correspondante....
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F.P.T. - TÉLÉTRAVAIL : LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS POURRAIENT-ILS TRAVAILLER DE CHEZ EUX ? MISE À JOUR EN COURS
TÉLÉTRAVAIL : LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS POURRAIENT-ILS TRAVAILLER DE CHEZ EUX ? MISE À JOUR EN COURS Oui : l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la possibilité, pour les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires...
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CONGÉS BONIFIÉS La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur
MAJ le 21 juillet 2020 CONGÉS BONIFIÉS La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur Un décret est venu modifier les congés bonifiés des agents ultramarins. Ils ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois...
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SALAIRE : Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ?
MAJ le 11.05.2020 SALAIRE : Comment rembourser un trop-perçu de rémunération ? Un agent public qui a reçu à tort une rémunération peut se voir réclamer son remboursement par l'administration. Le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et...
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LICENCIEMENT APRÈS TROIS REFUS D'EMPLOI Attention à la nature des offres proposées
MAJ le 17 décembre 2020 LICENCIEMENT APRÈS TROIS REFUS D'EMPLOI Attention à la nature des offres proposées En envoyant à un agent qui sollicitait sa réintégration après une disponibilité d’office de simples fiches de poste, la commune n’a fait que l’inviter...
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C.A.P – CONSEIL DE DISCIPLINE Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline
MAJ le 24 mars 2021 C.A.P – CONSEIL DE DISCIPLINE Motivation de l'avis de la CAP siégeant en conseil de discipline L’arrêt du Conseil d’État du 12 février 2021 est relatif à la légalité de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire et à la...
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RÉMUNÉRATION Réforme de l'indemnité de résidence
MAJ le 17 mars 2021 RÉMUNÉRATION Réforme de l'indemnité de résidence La réponse du 4 mars 2021 à la question écrite n° 20009 rappelle la nécessité de réformer le dispositif de l’indemnité de résidence. Une réforme du dispositif de l’ indemnité de résidence...
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CONGÉS PAYÉS ET DÉPART À LA RETRAITE Quid du versement d’une indemnité de congés payés non pris avant un départ à la retraite ?
MAJ le 27 juin 2020 CONGÉS PAYÉS ET DÉPART À LA RETRAITE Quid du versement d’une indemnité de congés payés non pris avant un départ à la retraite ? Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La réglementation en vigueur dans les trois versants...
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A.T.S.E.M. Quel service minimum des ATSEM après un préavis de grève ?
MAJ le 27 juin 2020 A.T.S.E.M. Quel service minimum des Atsem après un préavis de grève ? Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre aux agents territoriaux...
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DISCIPLINE Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire
MAJ le 9 mars 2021 DISCIPLINE Procédure disciplinaire et droits du fonctionnaire Dans un arrêt n° 435946 du 28 janvier 2021, le Conseil d’État précise le droit du fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure disciplinaire d’obtenir communication du dossier....
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A.T.S.E.M Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles
MAJ le 9 mars 2021 A.T.S.E.M Élu communal et agent territorial spécialisé des écoles maternelles La réponse ministérielle n° 19739 du 18 février 2021 rappelle qui est l’autorité hiérarchique des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)...
