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L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA "JOURNÉE DE SOLIDARITÉ" EST CONFORME A LA CONSTITUTION
L'ensemble des dispositions relatives à la «journée de solidarité» est conforme à la Constitution Saisi par la Cour de cassation et par le Conseil d'État de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions relatives à la...
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POLICE MUNICIPALE : LES CONVENTIONS DE COORDINATION DÉPOUSSIÉRÉES
POLICE MUNICIPALE : LES CONVENTIONS DE COORDINATION DÉPOUSSIÉRÉES Annoncé en juin 2011 à Nice par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, le décret sur la rénovation des conventions de coordination entre polices est paru le 4 janvier au JO. Principale...
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PRÉCARITÉ/FONCTION PUBLIQUE : LA COMMISSION DES LOIS DE L'ASSEMBLÉE A ADOPTÉ LE TEXTE
PRÉCARITÉ/FONCTION PUBLIQUE : LA COMMISSION DES LOIS DE L'ASSEMBLÉE A ADOPTÉ LE TEXTE La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un projet de loi voté par le Sénat destiné à réduire la précarité dans la Fonction publique, en y introduisant...
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CONTRACTUELS : PERSPECTIVES POUR LES AGENTS, INQUIÉTUDES CHEZ LES EMPLOYEURS
CONTRACTUELS : PERSPECTIVES POUR LES AGENTS, INQUIÉTUDES CHEZ LES EMPLOYEURS Après son examen par la commission des lois, mercredi 1er février 2012, le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des...
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F.P.T. > LE CONTRÔLE DES ARRÊTS DE MALADIE ORDINAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
LE CONTRÔLE DES ARRÊTS DE MALADIE ORDINAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Le droit à congé maladie est un droit fondamental reconnu aux agents publics par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 21) et n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 57)...
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MANUEL VALLS ANNONCE LA FUSION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES ET PLUSIEURS AVANCÉES SOCIALES
MANUEL VALLS ANNONCE LA FUSION DES POLICIERS MUNICIPAUX ET DES GARDES CHAMPÊTRES ET PLUSIEURS AVANCÉES SOCIALES Neuf mois après sa prise de fonctions, Manuel Valls a reçu le 6 mars pour la première fois les syndicats de police municipale. Le ministre...
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DEMANDEURS D’EMPLOI INSCRITS À PÔLE EMPLOI : UN TRISTE RECORD !
DEMANDEURS D’EMPLOI INSCRITS À PÔLE EMPLOI : UN TRISTE RECORD ! Avec 3.224.600 demandeurs d’emploi, sans emploi et tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi en mars 2013 (+1.2% sur un mois), la France a malheureusement dépassé le niveau...
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PROJET DE LOI FIORASO - 22 MAI : GRÈVE ET MANIFS DES PERSONNELS ET DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS
JOUR APRÈS JOUR DU JEUDI 16 MAI 2013 PROJET DE LOI FIORASO - 22 MAI : GRÈVE ET MANIFS DES PERSONNELS ET DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS Ce jour-là, un texte systématiquement retoqué par les enseignants-chercheurs arrivera au Parlement. Les syndicats, et ils...
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SANTÉ AU TRAVAIL : BEAUCOUP DE TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES CHEZ LES SALARIÉS FRANÇAIS
SANTÉ AU TRAVAIL : BEAUCOUP DE TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES CHEZ LES SALARIÉS FRANÇAIS La Cour des comptes estime qu'il faudrait une définition plus objective et rigoureuse pour reconnaître des troubles musculo-squelettiques (TMS) comme maladies professionnelles....
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DOCUMENT UNIQUE : La validation du document unique des risques au travail doit-elle être accompagnée d’un arrêté du maire ?
MAJ le 24.04.2020 DOCUMENT UNIQUE : La validation du document unique des risques au travail doit-elle être accompagnée d’un arrêté du maire ? Conformément à l’ article R.4121-3 du Code du travail , l’employeur est tenu d’élaborer un document unique d’évaluation...
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AVANTAGES COLLECTIVEMENT ACQUIS : Doivent-ils être réduits au prorata du temps de travail ?
MAJ le 15.04.2020 AVANTAGES COLLECTIVEMENT ACQUIS : Doivent-ils être réduits au prorata du temps de travail ? Les primes versées au titre des « avantages acquis » doivent être calculées au prorata du temps de travail pour les agents autorisés à travailler...
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FEUILLETON - TRAVAIL DU DIMANCHE : L’IMBROGLIO LÉGISLATIF ET JURIDIQUE SE POURSUIT
JOUR APRÈS JOUR DU MARDI 5 NOVEMBRE 2013 FEUILLETON - TRAVAIL DU DIMANCHE : L’IMBROGLIO LÉGISLATIF ET JURIDIQUE SE POURSUIT En appel, Castorama et Leroy Merlin ont obtenu l’autorisation d’ouvrir leurs magasins le dimanche en région parisienne. Prochain...
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GRÈVE NATIONALE DES POLICIERS MUNICIPAUX, LE 4 MARS 2014
GRÈVE DES POLICIERS MUNICIPAUX, LE 4 MARS 2014 Le syndicat FO de policiers municipaux (SNPM FO) a lancé un appel à une journée nationale de grève et de manifestation pour le 4 mars. Le mot d’ordre porte sur le régime indemnitaire des quelque 20 000 policiers...
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FONCTION PUBLIQUE ► FOCUS SUR LE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
FOCUS SUR LE NOUVEAU RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE Weka : Ludovic de Mornac, qu’est-ce que change ce nouveau régime de protection ? Ludovic de Mornac : Jusqu’alors, les collectivités territoriales ne pouvaient subventionner les cotisations...
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CONGÉS ANNUELS - DROIT SYNDICAL : Décharges partielles d'activités et planning des congés annuels
MAJ le 20.04.2020 CONGÉS ANNUELS - DROIT SYNDICAL : Décharges partielles d'activités et planning des congés annuels Un fonctionnaire peut choisir ses jours de congés, y compris avant et après une journée de décharge syndicale. Aux termes de l' article...
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F.P.T. - RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LE NOUVEAU STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX
RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LE NOUVEAU STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX La publication du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifie enfin le statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. De même,...
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MALADIE PROFESSIONNELLE Dans quel délai maximum peut-on demander l'imputabilité au service d'une maladie ?
MAJ le 5.05.2020 MALADIE PROFESSIONNELLE Dans quel délai maximum peut-on demander l'imputabilité au service d'une maladie ? Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la demande tendant à ce que la maladie...
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ÉNERGIE : BOUFFÉE D’OXYGÈNE POUR LES SALARIÉS D’E.ON FRANCE
JOUR APRÈS JOUR DU JEUDI 23 MAI 2013 ÉNERGIE : BOUFFÉE D’OXYGÈNE POUR LES SALARIÉS D’E.ON FRANCE La justice somme la direction de la filiale du groupe allemand de rouvrir la centrale à charbon d’Hornaing (Nord) et de reprendre la production électrique...
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LES IMPÔTS LOCAUX N'AUGMENTERONT QUE FAIBLEMENT EN 2013
LES IMPOTS LOCAUX N'AUGMENTERONT QUE FAIBLEMENT EN 2013 IMPOSITION Les échéances électorales approchant à grands pas, les municipalités vont prendre soin de leurs contribuables... Les élections municipales sont dans un an et les contribuables vont le...
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AVANTAGE EN NATURE : Le repas fourni à un agent est-il toujours constitutif d'un avantage en nature ?
MAJ le 15.04.2020 AVANTAGE EN NATURE : Le repas fourni à un agent est-il toujours constitutif d'un avantage en nature ? Les repas pris avec les enfants par nécessité de service ne sont pas considérés comme des avantages en nature s'ils figurent dans le...
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LICENCIEMENT Le renvoi d’un agent qui mentionne dans son CV un diplôme qu’il n’a pas
MAJ le 19.05.2020 LICENCIEMENT Le renvoi d’un agent qui mentionne dans son CV un diplôme qu’il n’a pas Recrutée par une commune comme responsable de l’accueil de la piscine municipale puis comme chargée de mission, un agent contractuel a contesté devant...
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VACATION : Vingt ans de vacation dans un musée municipal, requalification et indemnisation
MAJ le 21 juillet 2020 STATUTS – JURISPRUDENCE : VACATION Vingt ans de vacation dans un musée municipal : requalification et indemnisation En recrutant pendant plus de vingt ans un agent comme vacataire alors qu’il occupait un emploi permanent, la commune...
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DROIT DE RETRAIT : La réponse à la question écrite n° 28907 du 9 juin 2020
MAJ le 16 juillet 2020 Droit de retrait des services municipaux La réponse à la question écrite n° 28907 du 9 juin 2020 est relative au droit de retrait des services municipaux. Pour les collectivités qui en disposent, le plan de continuité de l’activité...
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POLICE MUNICIPALE : Recrutement de policiers municipaux : quelle dispense de formation ?
MAJ le 7 juillet 2020 POLICE MUNICIPALE Recrutement de policiers municipaux : quelle dispense de formation ? Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 60 de la loi n° 2019-828...
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FRANÇOIS SAUVADET VEUT DÉVELOPPER LE TÉLÉTRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
François Sauvadet veut développer le télétravail dans la fonction publique Le ministre de la Fonction publique François Sauvadet a annoncé jeudi qu'il allait lancer en septembre une concertation avec les organisations syndicales de fonctionnaires sur...
