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MOINS DE PRÉCAIRES MAIS PLUS DE CDI : LA LOI « CONTRACTUELS » OUVRE UNE BRECHE DANS LE STATUT
MOINS DE PRECAIRES MAIS PLUS DE CDI : LA LOI « CONTRACTUELS » OUVRE UNE BRECHE DANS LE STATUT Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a été adopté définitivement jeudi...
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DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES MÉDICAUX : LES MUTUELLES DEVRONT PAYER !
VENDREDI 6 AVRIL 2012 DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES MÉDICAUX : LES MUTUELLES DEVRONT PAYER ! Le Gouvernement vient d’imposer, par voie réglementaire, un dispositif censé encadrer les dépassements d’honoraires, comme l’y autorise la loi de financement de la...
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MALADIE Un certificat d'arrêt de travail doit-il impérativement être adressé par l'agent concerné ?
MAJ le 5.05.2020 MALADIE : Un certificat d'arrêt de travail doit-il impérativement être adressé par l'agent concerné ? Un certificat médical d'arrêt de travail peut être adressé par l'épouse d'un agent sans priver pour autant ledit certificat de sa valeur...
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DONNER SES JOURS DE REPOS AU PARENT D'UN ENFANT TRÈS MALADE POURRAIT DEVENIR LEGAL
DONNER SES JOURS DE REPOS AU PARENT D'UN ENFANT TRÈS MALADE POURRAIT DEVENIR LEGAL La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté en janvier une proposition de loi permettant à un salarié de donner anonymement une partie de ses...
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DROIT SYNDICAL : Décharge d’activité partielle de services - planning
MAJ le 22.04.2020 DROIT SYNDICAL : Décharge d’activité partielle de services - planning L'autorité territoriale fixe après concertation avec les organisations syndicales les modalités de gestion des demandes d'absence. Il appartient à l'autorité territoriale...
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LES HAUSSES DU SMIC À COMPTER DU 1er DÉCEMBRE 2011 ET DU 1er JANVIER 2012 CONDUISENT À LA MISE EN OEUVRE DE L'INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE
LES HAUSSES DU SMIC À COMPTER DU 1er DÉCEMBRE 2011 ET DU 1er JANVIER 2012 CONDUISENT À LA MISE EN OEUVRE DE L'INDEMNITÉ DIFFÉRENTIELLE Début janvier a été publié au Journal officiel un décret (1) portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction...
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CONDUITE DE VÉHICULE : La conduite en état d'ébriété peut-elle entrainer une exclusion de fonctions ?
MAJ le 20 avril 2020 CONDUITE DE VÉHICULE : La conduite en état d'ébriété peut-elle entrainer une exclusion de fonctions ? La conduite en état d'ébriété d'un véhicule administratif qui provoque un accident endommageant le véhicule, porte atteinte à la...
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COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT: UNE NOTE DE L’AMF PRÉSENTE LES NOUVELLES CONVENTIONS-TYPES
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITÉ DE L’ÉTAT: UNE NOTE DE L’AMF PRÉSENTE LES NOUVELLES CONVENTIONS-TYPES Le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 révise la convention-type communale de coordination de la police municipale et des...
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POLICE MUNICIPALE : LES RÉACTIONS AU DÉCRET SUR LES CONVENTIONS DE COORDINATION
POLICE MUNICIPALE : LES RÉACTIONS AU DÉCRET SUR LES CONVENTIONS DE COORDINATION Les syndicats déplorent le manque d’ambition du texte. Le président de la commission consultative se félicite pour sa part d’une « première étape ». La parution au Journal...
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DROIT SYNDICAL : L'autorité territoriale peut-elle refuser une décharge d’activité à une personne désignée par les organisations syndicales ?
MAJ le 22.04.2020 DROIT SYNDICAL : L'autorité territoriale peut-elle refuser une décharge d’activité à une personne désignée par les organisations syndicales ? Oui. L’ article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires...
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POLICE MUNICIPALE Police municipale et intercommunale, la nouvelle convention type de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat est publiée
MAJ le 6.05.2020 POLICE MUNICIPALE : Police municipale et intercommunale, la nouvelle convention type de coordination avec les forces de sécurité de l'Etat est publiée Le décret rénovant les conventions de coordination qui répartissent les missions entre...
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ÉCHELLE 6 : L’ÉCHELON SPECIAL BIENTÔT ÉTENDU À TOUS LES CADRES D'EMPLOIS ?
ÉCHELLE 6 : L’ÉCHELON SPECIAL BIENTÔT ÉTENDU À TOUS LES CADRES D'EMPLOIS ? Un projet de décret étendant l'échelon spécial de l'échelle 6 à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale a été présenté lors de l'Assemblée Plénière du 21...
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CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE : Fonctionnement, rôle et missions
MAJ le 21.04.2020 CONSEIL COMMUN DE LA FONCTION PUBLIQUE : Fonctionnement, rôle et missions Prévu dans les accords de Bercy signés le 2 juin 2008, créé dans l’ article 5 de la loi n° 2010-751du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social...
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DES EXAMENS PROFESSIONNELS SONT CRÉES POUR L’ACCÈS AU GRADE D’ASSISTANT PRINCIPAL DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CLASSE
DES EXAMENS PROFESSIONNELS SONT CREÉS POUR L’ACCÈS AU GRADE D’ASSISTANT PRINCIPAL DE PREMIÈRE ET DEUXIÈME CLASSE Un décret fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2011- 1642 du 23 novembre 2011 portant...
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POLICE MUNICIPALE : AFFILIATION DU SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE MUNICIPALE
FÉDÉRATION FO PUBLIC ET SANTÉ Communiqué du lundi 16 janvier 2012 POLICE MUNICIPALE : AFFILIATION DU SYNDICAT NATIONAL DE LA POLICE MUNICIPALE La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière, remercie les adhérents...
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POLICE MUNICIPALE Dans quelles conditions le détachement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ?
MAJ le 6.05.2020 POLICE MUNICIPALE Dans quelles conditions le détachement dans le cadre d’emplois des agents de police municipale est-il autorisé ? Les conditions dans lesquelles le détachement est autorisé dans le cadre d’emplois des agents de police...
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RÉFORME STATUTAIRE DE LA CATÉGORIE "B" SE POURSUIT DANS LA FILIÈRE CULTURELLE
LA REFORME STATUTAIRE DE LA CATEGORIE B SE POURSUIT PAR LA CREATION D'UN NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DANS LA FILIERE CULTURELLE Le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation...
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CONDITIONS DE TRAVAIL : L'employeur est-il tenu de mettre des fontaines d'eau à disposition des agents ?
MAJ le 19.04.2020 CONDITIONS DE TRAVAIL : L'employeur est-il tenu de mettre des fontaines d'eau à disposition des agents ? L'employeur doit mettre de l'eau potable fraîche à la disposition des travailleurs mais la mise à disposition de fontaines d'eau...
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MANIFESTATIONS : LES RETRAITÉS CRIENT LEUR "MISÈRE" DANS LA RUE
Manifestations: Les retraités crient leur «misère» dans la rue DEPENDANCE Ils réclament une meilleure prise en charge de la dépendance, promise en 2007... Des milliers de retraités ont défilé dernièrement dans 110 villes de France pour réclamer une meilleure...
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ÉLECTIONS FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE : PREMIER BILAN
Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153 - 155 rue de Rome 75017 PARIS Premier bilan : progression de FO ! Les agents des établissements relevant de la Fonction publique hospitalière, viennent de participer...
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DISCIPLINE – SANCTION DÉGUISÉE Un changement d’affectation qui constitue en fait une sanction déguisée
MAJ le 23 septembre 2020 DISCIPLINE – SANCTION DÉGUISÉE Un changement d’affectation qui constitue en fait une sanction déguisée En l’espèce, dans son premier poste, un technicien territorial responsable des services techniques, était chargé d’encadrer...
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PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Une faute et des interactions entre juges
MAJ le 8 octobre 2020 PROCÉDURE DISCIPLINAIRE Une faute et des interactions entre juges Bien que les procédures soient indépendantes, il existe toujours un lien plus ou moins important entre les procédures judiciaires, les décisions administratives et...
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SELON LE JUGE, LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ N'EST PAS AUTOMATIQUE
MAJ le 3 décembre 2020 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Selon le juge, la qualité de travailleur handicapé n’est pas automatique Malgré la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé et la prise en compte de l'intéressée, par l'employeur, dans le calcul...
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CONTRACTUELS : Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans
MAJ le 24 septembre 2020 CONTRACTUELS : RENOUVELLEMENTS DE C.D.D Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en...
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RUPTURE CONVENTIONNELLE : Quelles sont les modalités de ruptures conventionnelles dans les petites collectivités ?
MAJ le 21 novembre 2020 RUPTURE CONVENTIONNELLE Quelles sont les modalités de ruptures conventionnelles dans les petites collectivités ? Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L’article 72 de la loi n° 2019-828 [1] du 6 août 2019 de transformation...
