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F.P.T. : N.B.I.* ET EFFET RÉTROACTIF
N.B.I.* ET EFFET RÉTROACTIF * N.B.I. : Nouvelle Bonification Indiciaire Un agent qui aurait dû bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut la réclamer rétroactivement. Un arrêt du Conseil d'État du 4 février 2011 a pu prêter à confusion...
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FONCTION PUBLIQUE : QUELLES SONT LES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LES FONCTIONNAIRES ?
QUELLES SONT LES RÈGLES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT POUR LES FONCTIONNAIRES ? L’article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L.3261-1 et suivants du Code du...
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NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE L'attribution de la N.B.I aux policiers municipaux est-elle automatique lorsqu'ils exercent leurs fonctions en Z.U.S. ?
MAJ le 5.05.2020 NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE L'attribution de la N.B.I aux policiers municipaux est-elle automatique lorsqu'ils exercent leurs fonctions en Z.U.S. ? L’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (N.B.I) pour les agents de police...
POLICE MUNICIPALE Mise a disposition de policiers municipaux auprès d'un EPCI
MAJ le 6.05.2020 POLICE MUNICIPALE Mise a disposition de policiers municipaux auprès d'un E.P.C.I. E.P.C.I. : Établissement Public de Coopération Intercommunale L' article L. 5211-4-1-II du Code général des collectivités territoriales , qui prévoit qu'en...
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FORMATION D'INTÉGRATION : Formation d'intégration et refus de titularisation
MAJ le 30.04.2020 FORMATION D'INTÉGRATION : Formation d'intégration et refus de titularisation La titularisation est subordonnée au respect de l'obligation de suivi de la formation d'intégration. Dès la nomination d'un stagiaire astreint à la formation...
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ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES : Peuvent-ils intervenir dans les écoles élémentaires ?
MAJ le 29.04.2020 ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES : Peuvent-ils intervenir dans les écoles élémentaires ? La participation d’intervenants extérieurs qualifiés et rémunérés à l’enseignement aux côtés des maîtres du premier...
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AGENTS PUBLICS : CONGÉS ANNUELS ET MALADIE
AGENTS PUBLICS : CONGÉS ANNUELS ET MALADIE Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 juin 2012 traite de la question du report des congés annuels lorsqu'un agent tombe malade pendant ses vacances. Cet arrêt de la CJUE estime, au...
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RÉGIME INDEMNITAIRE Un régime indemnitaire peut-il faire l'objet d'une modulation disciplinaire ?
MAJ le 8.05.2020 RÉGIME INDEMNITAIRE Un régime indemnitaire peut-il faire l'objet d'une modulation disciplinaire ? Le conseil municipal ne peut instituer une règle de diminution automatique des indemnités des agents en cas de sanction, alors que le maire...
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INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE Le versement de l’indemnité de départ volontaire est-il obligatoire ?
MAJ le 3 mai 2020 INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE Le versement de l’indemnité de départ volontaire est-il obligatoire ? Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous...
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DOSSIER INDIVIDUEL : La dématérialisation du dossier individuel
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MARSEILLE ÉQUIPE SA POLICE MUNICIPALE DE FLASH-BALL ET DE GILETS PARE-BALLES Marseille va équiper ses policiers municipaux de gilets pare-balles et de Flash-Ball, tout en créant une direction à part entière pour la police municipale, a indiqué jeudi 5...
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MAJ le 25.04.2020 DOSSIER INDIVIDUEL Le dossier individuel des agents territoriaux en 10 questions Le dossier individuel regroupe tous les éléments intéressant la carrière de l'agent territorial. Il peut être géré sous forme papier ou électronique. 01...
FORMATION : Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires par le C.N.F.P.T.
MAJ le 30.04.2020 FORMATION : Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires par le C.N.F.P.T.* * C.N.F.P.T : C entre N ational de la F onction P ublique T erritoriale Le CNFPT doit prendre financièrement en charge les frais de déplacement des...
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NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - RÉGIME INDEMNITAIRE Doivent-ils être payés en cas de congé pour indisponibilité, maladie, etc... ?
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MAJ le 20.04.2020 CONDUITE DE POIDS LOURDS : Quelles sont les conditions de conduite des véhicules de poids lourds par les adjoints techniques territoriaux ? Les accords signés entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales...
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CONGÉ PARENTAL : Un congé parental peut-il être interrompu par un congé maternité ?
MAJ le 21.04.2020 CONGÉ PARENTAL : Un congé parental peut-il être interrompu par un congé maternité ? Un agent féminin peut demander d’écourter son congé parental pour motif grave (exemple : la diminution des revenus du ménage). Il appartient alors à...
CHÔMAGE FONCTIONNAIRE : La suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
MAJ le 16.04.2020 CHÔMAGE FONCTIONNAIRE : La suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ? Oui : le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation...
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F.P.T. > UNE MISE À DISPOSITION DE POLICIERS MUNICIPAUX À UN EPCI* EST-ELLE POSSIBLE ?
UNE MISE À DISPOSITION DE POLICIERS MUNICIPAUX À UN EPCI EST-ELLE POSSIBLE ? * E.P.C.I. : Établissement Public de Coopération Intercommunale Non. L’alinéa 5 de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité...
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MAJ le 3 mai 2020 LICENCIEMENT : Licenciement en cours de stage L'autorité territoriale peut informer un stagiaire en cours de stage qu'elle n'envisage pas de le titulariser. La jurisprudence a déjà précisé que l'autorité compétente avait le droit d'informer...
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F.P.T. > RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés peuvent bénéficier d'une retraite anticipée. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 élargit la base des agents pouvant prétendre à la retraite dite pour « fonctionnaires...
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COMITÉ MÉDICAL - MALADIE : L'administration est-elle obligée de suivre l'avis du Comité Médical ?
MAJ le 5.05.2020 COMITÉ MÉDICAL - MALADIE : L'administration est-elle obligée de suivre l'avis du Comité Médical ? Non : l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative...
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F.P.T. > LA DURÉE DU CONGÉ DE VAE* EST-ELLE SUFFISANTE POUR SUIVRE LA FORMATION CONCERNÉE ?
LA DURÉE DU CONGÉ DE VAE* EST-ELLE SUFFISANTE POUR SUIVRE LA FORMATION CONCERNÉE ? * Validation des Acquis de l’Expérience Si la durée du congé de VAE ne peut excéder 24 heures, le fonctionnaire peut également solliciter une décharge partielle de service,...
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PRÉCISION SUR LA RÉMUNÉRATION POUR LES AGENTS EN CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE
MAJ le 5.05.2020 MALADIE : Précision sur la rémunération pour les agents en congé de maladie ordinaire Un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire conserve pendant trois mois l’intégralité de son traitement ainsi que les avantages familiaux....
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POLICE MUNICIPALE Quelles sont les dispositions qui régissent l’utilisation de brigades cynophiles par les policiers municipaux ?
MAJ le 6.05.2020 POLICE MUNICIPALE Quelles sont les dispositions qui régissent l’utilisation de brigades cynophiles par les policiers municipaux ? L’existence de brigades cynophiles au sein d’un service de police municipale est prévue à l’article 17 des...
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MAJ le 12.05.2020 TITULARISATION : Prise en compte des services militaires lors de la titularisation Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des agents d'un même corps pour la prise en compte des...
