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DISPONIBILITÉ : Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ?
MAJ le 24.04.2020 DISPONIBILITÉ : Qui doit indemniser l’agent qui n’a pu être réintégré dans sa collectivité faute d’emploi vacant ? Un fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles n’a pas de droit à être réintégré dans l’emploi qu’il...
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INÉGALITÉ ÉNERGÉTIQUE : FRACTURATION DE LA FACTURATION
INÉGALITÉ ÉNERGÉTIQUE : FRACTURATION DE LA FACTURATION Avec la Fédération FO Energie et Mines, la confédération Force Ouvrière rappelle son opposition au projet de loi relatif à une nouvelle tarification énergétique. Adoptée par l’Assemblée Nationale...
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ÉCONOMIE : RÉGULATIONS BANCAIRES
ÉCONOMIE - MARDI 22 JANVIER 2013 InFOéco n° 61 : RÉGULATIONS BANCAIRES Depuis l’éclatement de la crise financière en 2008, l’union européenne n’a eu de cesse de réformer la structure de sa gouvernance, tant au niveau des politiques économiques et des...
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MUR BUDGÉTAIRE : L’ÉCONOMIE AMÉRICAINE EN SURSIS
PRESSE - COMMUNICATION - DIMANCHE 20 JANVIER 2013 MUR BUDGÉTAIRE : L’ÉCONOMIE AMÉRICAINE EN SURSIS L’accord conclu in extremis par le Congrès des États-Unis le 1er janvier a permis d’éviter le pire. Pour l’instant. Sans compromis entre républicains et...
MALADIE PROFESSIONNELLE Dans quel délai maximum peut-on demander l'imputabilité au service d'une maladie ?
MAJ le 5.05.2020 MALADIE PROFESSIONNELLE Dans quel délai maximum peut-on demander l'imputabilité au service d'une maladie ? Dans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles estime que la demande tendant à ce que la maladie...
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POLICE MUNICIPALE : LE CSFPT PRÉCONISE UNE RÉFORME
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F.P.T. - RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LE NOUVEAU STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX
RÉFORME DE LA CATÉGORIE B : LE NOUVEAU STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES RÉDACTEURS TERRITORIAUX La publication du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifie enfin le statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. De même,...
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CONSEIL DE DISCIPLINE : Les témoignages écrits doivent-ils être lus en séance du conseil de discipline ?
MAJ le 22.04.2020 CONSEIL DE DISCIPLINE : Les témoignages écrits doivent-ils être lus en séance du conseil de discipline ? Aucune disposition n'impose que les témoignages soient lus en séance du conseil de discipline, dès lors que les documents figurent...
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MAJ le 15.04.2020 AVANCEMENT DE GRADE : Le non examen par la C.A.P du dossier d'un candidat entache-t-il d'irrégularité la procédure d'avancement ? Un vice de procédure lié au non examen du dossier d'un agent remplissant les conditions pour être promu,...
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MAJ le 30.04.2020 SANTÉ AU TRAVAIL : Exposition à l'amiante et versement de l'allocation temporaire d'invalidité Accidents de service et maladies professionnelles - Allocation temporaire d’invalidité L'allocation temporaire d'invalidité n'est pas au nombre...
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MAJ le 21.04.2020 CONSEIL DE DISCIPLINE : Une personne extérieure au conseil de discipline peut-elle assister au délibéré sans y prendre part ? Aucune personne autre qu'un membre titulaire ou suppléant du conseil de discipline ne peut assister au délibéré...
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MAJ le 12.05.2020 TITULARISATION : Un refus de titularisation doit-il être précédé d'un entretien avec l'agent stagiaire ? Rien n'impose que la C.A.P recueille les observations de l'agent avant de statuer sur son refus de titularisation, ni que l'intéressé...
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MAJ le 5.05.2020 MOBILITÉ INTERNE Les enjeux de la mobilité interne Associée à l'évolution de la carrière, au développement des compétences et au dynamisme, la mobilité interne est aujourd'hui considérée comme un outil de la gestion des ressources humaines...
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MAJ le 30.04.2020 FORMATION D'INTÉGRATION : Nomination en catégorie C, la formation d'intégration est obligatoire Le suivi de la formation d'intégration conditionne la titularisation de l'agent. La formation d'intégration s'effectue au vue de l'attestation...
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MAJ le 20.04.2020 CONGÉS ANNUELS : Plafonnement de la durée des congés annuels Un fonctionnaire ne peut pas s'absenter pour congés annuels au-delà de 31 jours consécutifs. Selon l' article 4 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 , l'absence du service...
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UN EMPLOYEUR PUBLIC PEUT-IL CONTRAINDRE UN AGENT À SE METTRE EN CONGÉ DE LONGUE MALADIE ? Le droit à congé maladie fait partie des droits fondamentaux reconnus aux agents publics territoriaux par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 (article 21) et n°...
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TÉLÉTRAVAIL : LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS POURRAIENT-ILS TRAVAILLER DE CHEZ EUX ? MISE À JOUR EN COURS Oui : l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 prévoit la possibilité, pour les fonctionnaires, les agents publics non fonctionnaires...
