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CONGÉS ANNUELS : Indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite à un congé maladie
MAJ le 21.04.2020 CONGÉS ANNUELS : Indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite à un congé maladie Jusqu'à une certaine date récente, seuls les agents non titulaires de droit public pouvaient prétendre...
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CONGÉS ANNUELS : arrêt maladie durant les congés, le report des congés est possible
MAJ le 20.04.2020 CONGÉS ANNUELS : Arrêt maladie durant les congés, le report des congés est possible L'agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. Le juge...
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L'EMPLOYEUR PUBLIC PEUT-IL IMPOSER DES CONGÉS PENDANT LE CONFINEMENT ?
MAJ le 15.04.2020 L’EMPLOYEUR PUBLIC PEUT-IL IMPOSER AUX AGENTS DE PRENDRE DES CONGÉS ANNUELS AU LIEU DE LES PLACER EN AUTORISATION D’ABSENCE PENDANT LE CONFINEMENT ? NON - En l'état actuel du statut, il ne peut être imposé à un agent de prendre ses congés...
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ASSISTANTS MATERNELS : Rémunération des heures supplémentaires
MAJ le 14.04.2020 ASSISTANTS MATERNELS : RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES La limite de 45 heures hebdomadaires s'apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine et non sur l'amplitude journalière. Aux termes...
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ASSISTANTS MATERNELS : Rémunération des heures supplémentaires
MAJ le 14.04.2020 ASSISTANTS MATERNELS : RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES La limite de 45 heures hebdomadaires s'apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine et non sur l'amplitude journalière. Aux termes...
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CONTRACTUELS : Les avantages en nature entrent-ils dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés non pris ?
MAJ le 11.04.2020 AGENTS CONTRACTUELS : LES AVANTAGES EN NATURE ENTRENT-ILS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS NON PRIS ? Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération et entrent donc dans le calcul de l'éventuelle...
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CONTRACTUELS : Un avis d'inaptitude totale du médecin de prévention peut-il entraîner un licenciement pour inaptitude physique ?
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : UN AVIS D'INAPTITUDE TOTALE DU MÉDECIN DE PRÉVENTION PEUT-IL ENTRAÎNER UN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Un avis d'inaptitude à tout poste de travail du médecin du service de médecine professionnelle et préventive...
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CONTRACTUELS : Conditions pour mettre fin au contrat d'un agent contractuel
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : Conditions pour mettre fin au contrat d'un agent contractuel Le licenciement des agents contractuels territoriaux n’a pas à être motivé s’il intervient au terme de la période d’essai. Les conditions dans lesquelles il...
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CONTRACTUELS : Un agent peut-il être mis à disposition d'une association ?
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : UN AGENT PEUT-IL ETRE MIS À DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION ? Seuls les agents non titulaires bénéficiaires de CDI peuvent être mis à disposition mais uniquement auprès de certains établissements publics et pas auprès d'une...
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CONTRACTUELS : Plafonnement des rémunérations des agents contractuels
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : Plafonnement des rémunérations des agents contractuels Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre...
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COMPTE ÉPARGNE TEMPS
COMPTE ÉPARGNE TEMPS Les droits épargnés s'appliquent désormais au congé de proche aidant La Gazette des Communes Publié le 23/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH , TO parus au JO Un nouveau décret d’application de la loi du du 6 août...
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LICENCIEMENT ET DROIT À L'A.R.E Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE
MAJ LE 3.05.2020 LICENCIEMENT ET DROIT À L'A.R.E. Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE La Gazette des Communes Publié le 24/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence , Jurisprudence RH Une commune a recruté par contrat...
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CHANGEMENT D'AFFECTATION ET SANCTION DÉGUISÉE
MAJ le 16.04.2020 CHANGEMENT D'AFFECTATION ET SANCTION DÉGUISÉE Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée La Gazette des Communes Publié le 26/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH Responsable...
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A.T.S.E.M
A.T.S.E.M Quelle évolution professionnelle possible des Atsem ? La Gazette des Communes Publié le 25/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations...
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ÉDUCATEUR JEUNES ENFANTS : Examen professionnel d’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle
MAJ le 7.04.2020 ÉDUCATEUR JEUNES ENFANTS : Examen professionnel d’accès au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle La Gazette des Communes Publié le 25/03/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO Un...
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ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF
MAJ le 14.04.2020 ASSISTANT SOCIO-ÉDUCATIF Examen professionnel d’accès au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle La Gazette des Communes Publié le 25/03/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels RH , TO parus au JO Un décret...
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DÉCÈS D'UN AGENT EN ACTIVITÉ : Généralités
MAJ le 20.04.2020 DÉCÈS D'UN AGENT EN ACTIVITÉ : Généralités Face au décès de l'un des agents en activité de la collectivité, un employeur doit, pour la partie administrative, veiller à mettre en œuvre les droits statutaires le concernant et informer...
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INAPTITUDE PHYSIQUE Un avis d'inaptitude du médecin de prévention peut-il entraîner un licenciement pour inaptitude physique d’un agent non titulaire ?
MAJ le 2 mai 2020 I NAPTITUDE PHYSIQUE Un avis d'inaptitude du médecin de prévention peut-il entraîner un licenciement pour inaptitude physique d’un agent non titulaire ? Oui. La décision de licenciement d’un agent qui vise l’avis du comité médical est...
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61% DES FRANÇAIS PRÊTS À DES FERMETURES DE SERVICES PUBLICS POUR FAIRE DES ÉCONOMIES
61% DES FRANÇAIS PRÊTS À DES FERMETURES DE SERVICES PUBLICS POUR FAIRE DES ÉCONOMIES Une majorité de Français (61%) estime "nécessaire de faire des économies" sur les dépenses publiques" quitte à fermer certains services publics", selon un sondage Ifop...
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SANTÉ : LES SAGES-FEMMES VEULENT PLUS DE RECONNAISSANCE
JOUR APRÈS JOUR DU MERCREDI 4 DÉCEMBRE 2013 SANTÉ : LES SAGES-FEMMES VEULENT PLUS DE RECONNAISSANCE La ministre de la Santé a entamé des discussions avec les syndicats et les associations pour améliorer le statut et les salaires de la profession. Cigognes...
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SMIC : CIRCULEZ «Y A RIEN À VOIR» !
SMIC : CIRCULEZ «Y A RIEN À VOIR» ! Plutôt que de répondre à la brûlante question du pouvoir d’achat, le Gouvernement a préféré s’abriter derrière les conclusions d’un rapport d’experts pour décider de ne pas accorder de coup de pouce au SMIC. Cela est...
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AU BOULOT ! FILLON VEUT FAIRE «TRAVAILLER UN PEU PLUS» LES FONCTIONNAIRES
AU BOULOT ! FILLON VEUT FAIRE « TRAVAILLER UN PEU PLUS » LES FONCTIONNAIRES L'ancien Premier ministre François Fillon a qualifié mardi de "nécessité absolue", pour réduire la dépense publique, le fait de faire "travailler un peu plus" les fonctionnaires...
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TRAVAIL DU DIMANCHE : LA TACHE D’HUILE
TRAVAIL DU DIMANCHE : LA TÂCHE D’HUILE Le rapport Bailly concernant les exceptions au repos dominical dans le commerce vient d’être publié. Même si le rédacteur affirme vouloir préserver le repos dominical, les dispositifs préconisés élargissent de fait...
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IMPÔT SUR LA VIE QUOTIDIENNE : 1er JANVIER PROCHAIN, LE CHOC FISCAL DE LA TVA
JOUR APRÈS JOUR DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2013 IMPOT SUR LA VIE QUOTIDIENNE : 1er JANVIER PROCHAIN, LE CHOC FISCAL DE LA TVA 100 euros de plus de TVA par personne, c’est le coût de la hausse décidée par le gouvernement. Une hausse injuste, qui touchera...
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CHIFFRES DU CHÔMAGE : ATTENDRE ET VOIR !
COMMUNIQUÉ DATÉ DU VENDREDI 29 NOVEMBRE 2013 CHIFFRES DU CHÔMAGE : ATTENDRE ET VOIR ! Après plus de 30 mois de hausse continue, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi fin octobre en catégorie A, a diminué de -0,6% sur un mois (-20.500)....