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INAPTITUDE PHYSIQUE Un avis d'inaptitude du médecin de prévention peut-il entraîner un licenciement pour inaptitude physique d’un agent non titulaire ?
MAJ le 2 mai 2020 I NAPTITUDE PHYSIQUE Un avis d'inaptitude du médecin de prévention peut-il entraîner un licenciement pour inaptitude physique d’un agent non titulaire ? Oui. La décision de licenciement d’un agent qui vise l’avis du comité médical est...
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INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Comment établir l’insuffisance professionnelle d’un agent ?
MAJ le 1er mai 2020 INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE Comment établir l’insuffisance professionnelle d’un agent ? Un rédacteur territorial employé au sein d’une commune a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle. En l’espèce, l’agent a connu...
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LICENCIEMENT – CHÔMAGE Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’A.R.E
MAJ le 1er mai 2020 LICENCIEMENT – CHÔMAGE Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE Une commune a recruté par contrat puis nommé comme stagiaire un adjoint administratif avant de le licencier. L’agent a alors demandé en vain le...
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CONCOURS Un candidat écarté à cause du bulletin n° 2 de son casier judiciaire
MAJ le 1er mai 2020 CONCOURS Un candidat écarté à cause du bulletin n° 2 de son casier judiciaire Un candidat au concours d’adjoint technique de la ville de Paris, option « installations sportives » s’est vu refuser le bénéfice du test d’accès au premier...
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COMPTE ÉPARGNE TEMPS : Les droits épargnés s’appliquent désormais au congé de proche aidant
MAJ le 1er mai 2020 COMPTE ÉPARGNE TEMPS Les droits épargnés s’appliquent désormais au congé de proche aidant Un nouveau décret d’application de la loi du du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étend à certains agents de la fonction...
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AFFECTATION – DISCIPLINE : Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée
MAJ le 1er mai 2020 AFFECTATION – DISCIPLINE Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée Responsable d’antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de l’unité personnel et ressources humaines d’une...
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A.T.S.E.M : Quelle évolution professionnelle possible des A.T.S.E.M ?
MAJ le 1er mai 2020 A.T.S.E.M. Quelle évolution professionnelle possible des Atsem ? Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)...
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TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : Précision des délais pour les employeurs publics
MAJ le 1er mai 2020 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : Précision des délais pour les employeurs publics Un décret du 9 avril [1], pris pour application des dispositions de l’article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 [2] de transformation de la fonction publique,...
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CONGÉS ANNUELS : Indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite à un congé maladie
MAJ le 21.04.2020 CONGÉS ANNUELS : Indemnité compensatrice pour congés annuels non pris en raison d’une cessation de travail suite à un congé maladie Jusqu'à une certaine date récente, seuls les agents non titulaires de droit public pouvaient prétendre...
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DÉCÈS D'UN AGENT EN ACTIVITÉ : Généralités
MAJ le 20.04.2020 DÉCÈS D'UN AGENT EN ACTIVITÉ : Généralités Face au décès de l'un des agents en activité de la collectivité, un employeur doit, pour la partie administrative, veiller à mettre en œuvre les droits statutaires le concernant et informer...
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COMITÉ MÉDICAL : Accès aux documents administratifs
MAJ le 18.04.2020 COMITÉ MÉDICAL : Accès aux documents administratifs Un agent devrait pouvoir accéder au rapport du médecin agréé et à la saisine du comité médical. Une fois l’avis rendu par le comité médical, l’agent peut accéder au dossier soumis au...
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L'EMPLOYEUR PUBLIC PEUT-IL IMPOSER DES CONGÉS PENDANT LE CONFINEMENT ?
MAJ le 15.04.2020 L’EMPLOYEUR PUBLIC PEUT-IL IMPOSER AUX AGENTS DE PRENDRE DES CONGÉS ANNUELS AU LIEU DE LES PLACER EN AUTORISATION D’ABSENCE PENDANT LE CONFINEMENT ? NON - En l'état actuel du statut, il ne peut être imposé à un agent de prendre ses congés...
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ASSISTANTS MATERNELS : Rémunération des heures supplémentaires
MAJ le 14.04.2020 ASSISTANTS MATERNELS : RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES La limite de 45 heures hebdomadaires s'apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine et non sur l'amplitude journalière. Aux termes...
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ASSISTANTS MATERNELS : Rémunération des heures supplémentaires
MAJ le 14.04.2020 ASSISTANTS MATERNELS : RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES La limite de 45 heures hebdomadaires s'apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine et non sur l'amplitude journalière. Aux termes...
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SALAIRES Les salaires des agents de catégorie C évoluent
MAJ le 20 avril 2021 SALAIRES Les salaires des agents de catégorie C évoluent À partir du 1 er avril 2021, les agents publics de catégorie C des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) bénéficient d'une revalorisation de leur...
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ABANDON DE POSTE Radiation des cadres et rejet d'indemnisation
MAJ le 24 mars 2021 ABANDON DE POSTE Radiation des cadres et rejet d'indemnisation L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 18NC03251 du 4 février 2021 est relatif à une radiation des cadres au terme d’une procédure irrégulière et aux raisons...
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CONTRACTUELS : Les avantages en nature entrent-ils dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés non pris ?
MAJ le 11.04.2020 AGENTS CONTRACTUELS : LES AVANTAGES EN NATURE ENTRENT-ILS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS NON PRIS ? Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération et entrent donc dans le calcul de l'éventuelle...
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CONTRACTUELS : Un avis d'inaptitude totale du médecin de prévention peut-il entraîner un licenciement pour inaptitude physique ?
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : UN AVIS D'INAPTITUDE TOTALE DU MÉDECIN DE PRÉVENTION PEUT-IL ENTRAÎNER UN LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Un avis d'inaptitude à tout poste de travail du médecin du service de médecine professionnelle et préventive...
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CONTRACTUELS : Conditions pour mettre fin au contrat d'un agent contractuel
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : Conditions pour mettre fin au contrat d'un agent contractuel Le licenciement des agents contractuels territoriaux n’a pas à être motivé s’il intervient au terme de la période d’essai. Les conditions dans lesquelles il...
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CONTRACTUELS : Un agent peut-il être mis à disposition d'une association ?
MAJ le 11.04.2020 CONTRACTUELS : UN AGENT PEUT-IL ETRE MIS À DISPOSITION D'UNE ASSOCIATION ? Seuls les agents non titulaires bénéficiaires de CDI peuvent être mis à disposition mais uniquement auprès de certains établissements publics et pas auprès d'une...
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AGENTS CONTRACTUELS Licenciement d'un agent contractuel
MAJ le 9 mars 2021 AGENTS CONTRACTUELS Licenciement d'un agent contractuel Dans un arrêt n° 18LY03411 du 14 janvier 2021, la CAA de Lyon précise qu’il faut chercher à reclasser un agent contractuel dont on supprime l’emploi permanent. Il appartient à...
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ASTREINTE ET DISPONIBILITÉ L'astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent
MAJ le 9 mars 2021 ASTREINTE ET DISPONIBILITÉ L'astreinte implique la disponibilité entière et permanente d'un agent L’arrêt de la CAA de Nancy n° 19NC00518 du 8 décembre 2020 précise que l’astreinte implique la disponibilité entière et permanente d’un...
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COMPTE ÉPARGNE TEMPS
COMPTE ÉPARGNE TEMPS Les droits épargnés s'appliquent désormais au congé de proche aidant La Gazette des Communes Publié le 23/03/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH , TO parus au JO Un nouveau décret d’application de la loi du du 6 août...
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LICENCIEMENT ET DROIT À L'A.R.E Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE
MAJ LE 3.05.2020 LICENCIEMENT ET DROIT À L'A.R.E. Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE La Gazette des Communes Publié le 24/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence , Jurisprudence RH Une commune a recruté par contrat...
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CHANGEMENT D'AFFECTATION ET SANCTION DÉGUISÉE
MAJ le 16.04.2020 CHANGEMENT D'AFFECTATION ET SANCTION DÉGUISÉE Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée La Gazette des Communes Publié le 26/03/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH Responsable...
