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UN NOUVEAU CADRE POUR LES CONGÉS DE PRÉSENCE PARENTALE ET DE SOLIDARITÉ FAMILIALE
MAJ le 1er décembre 2020 CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE Un nouveau cadre pour les congés de présence parentale et de solidarité familiale Le congé de présence parentale peut désormais être fractionné ou être pris sous la forme d'un temps partiel. Le droit...
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DISCIPLINE Chantage au maire vaut exclusion temporaire
MAJ le 6 mai 2021 DISCIPLINE Chantage au maire vaut exclusion temporaire L’agent qui demande au maire de satisfaire ses demandes sous peine d’informer le conseil municipal de pratiques douteuses au sein de la municipalité commet une tentative de chantage....
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Création du rapport social unique et de la base de données sociales au 1er janvier
MAJ le 1er décembre 2020 DIALOGUE SOCIAL Création du rapport social unique et de la base de données sociales au 1er janvier Ce seront des outils de travail précieux dans le cadre du dialogue social. Le décret créant, au 1er janvier 2021, le rapport social...
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DISCIPLINE La sanction d’un agent qui ne veut plus travailler avec ses collègues
MAJ le 14 avril 2021 DISCIPLINE La sanction d’un agent qui ne veut plus travailler avec ses collègues Si le comportement mutique d’un agent vis-à-vis de ses collègues ne traduit pas nécessairement sa volonté de s’affranchir de ses obligations, tel n’est...
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COMPTE ÉPARGNE TEMPS Le maximum de jours inscrits monte à soixante-dix
MAJ le 28 juin 2020 CRISE SANITAIRE - COMPTE ÉPARGNE TEMPS Le maximum de jours inscrits monte à soixante-dix Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période...
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MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire
MAJ le 7 janvier 2021 MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité...
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POLICE MUNICIPALE L’engagement des policiers municipaux reconnu par décret
MAJ le 28 juin 2020 POLICE MUNICIPALE L’engagement des policiers municipaux reconnu par décret Le décret relatif à la reconnaissance de l’engagement des policiers municipaux en cas de blessure grave ou de décès en service a été publié au Journal officiel...
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PRÉJUDICE - ACCIDENT DE SERVICE Le préjudice de l’agent tombé dans un conteneur de déchets ménagers
MAJ le 10 avril 2021 PRÉJUDICE - ACCIDENT DE SERVICE Le préjudice de l’agent tombé dans un conteneur de déchets ménagers Après s’être pris le pied dans le système de fermeture d’une bâche de protection, le gardien d’une déchetterie municipale, titulaire...
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SALAIRES Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés
MAJ le 10 avril 2021 SALAIRES Les bas salaires des agents de catégorie C sont revalorisés 381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique perçoivent une rémunération inférieure au montant du Smic. Dans un décret publié le 9 avril, le...
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DÉONTOLOGIE Activité accessoire d’un fonctionnaire : la liste est-elle exhaustive ?
MAJ le 15 mars 2021 DÉONTOLOGIE Activité accessoire d’un fonctionnaire : la liste est-elle exhaustive ? Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : L’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 [1] portant droits...
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ABANDON DE POSTE Pas d’indemnisation pour une radiation illégale
MAJ le 15 mars 2021 ABANDON DE POSTE Pas d’indemnisation pour une radiation illégale Un agent a été radié des cadres pour abandon de poste. Même si cette décision de radiation avait été prise au terme d’une procédure irrégulière, l'agent ne peut pas obtenir...
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OBLIGATION DE RÉSERVE ET EXPRESSION SYNDICALE La conciliation entre liberté d’expression syndicale et droit de réserve
MAJ le 11 mars 2021 OBLIGATION DE RÉSERVE ET EXPRESSION SYNDICALE La conciliation entre liberté d’expression syndicale et droit de réserve L’exclusion temporaire de fonctions de sept jours prononcée avec sursis à l’encontre d’une conseillère pénitentiaire...
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AFFECTATION Annulation de l’affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent
MAJ le 8 mars 2021 AFFECTATION Annulation de l’affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent Mécontente de sa nouvelle affectation sur un poste de gestionnaire de flux au sein d’une commune, une adjointe administrative territoriale a contesté...
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AGENTS CONTRACTUELS Pas de transformation de CDD en CDI en dehors des cas prévus par la loi
MAJ le 22 mai 2021 STATUT - AGENTS CONTRACTUELS Pas de transformation de CDD en CDI en dehors des cas prévus par la loi Un contribuable a contesté la délibération de sa commune qui prévoyait la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats...
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SOCIAL - CAPITAL DÉCÈS Nouveau calcul temporaire du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé
MAJ le 22 février 2021 SOCIAL Nouveau calcul temporaire du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé Un décret du 17 février [1] modifie les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé entre...
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E.H.P.A.D. - RÉMUNÉRATION Un complément de traitement indiciaire pour les agents dans les Ehpad
MAJ le 18 février 2021 E.H.P.A.D. - RÉMUNÉRATION Un complément de traitement indiciaire pour les agents dans les Ehpad En application de l’article 48 de la loi du 14 décembre 2020 [1], le décret du 19 septembre 2020 [2] est complété pour permettre le...
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DISCIPLINE - RÉVOCATION La révocation annulée d’un agent bipolaire qui tient des propos outranciers et menaçants
MAJ le 18 février 2021 DISCIPLINE - RÉVOCATION La révocation annulée d’un agent bipolaire qui tient des propos outranciers et menaçants Un agent tient des propos à caractère sexuel à l'égard des élues et de sa supérieure et envoie des mails menaçants....
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PROCHES AIDANTS ET PRÉSENCE PARENTALE Mettre en œuvre l’allocation journalière du proche aidant et de présence parentale
MAJ le 13 octobre 2020 PROCHES AIDANTS ET PRÉSENCE PARENTALE Mettre en œuvre l’allocation journalière du proche aidant et de présence parentale Un décret du 1er octobre [1], pris pour l’application des articles 68 [2] et 69 [3] de la loi n° 2019-1446...
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CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ Décès d’un enfant et congés de deuil, un décret pour les agents de droit privé
MAJ le 15 octobre 2020 CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ Décès d’un enfant et congés de deuil : un décret pour les agents de droit privé Un décret du 8 octobre [1], pris pour l’application de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 [2] visant à améliorer les droits...
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ENSEIGNEMENTS ARTISITIQUES : Le management des professeurs de musique bouleversé par le covid
MAJ le 15 février 2021 ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES Le management des professeurs de musique bouleversé par le covid Avec l’épidémie de covid, les conservatoires et écoles de musique ont dû allier pédagogie traditionnelle et technologies virtuelles. Une...
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TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune
MAJ le 2 novembre 2020 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune Reconnue travailleur handicapée en raison d’un retard mental et de difficultés d’apprentissage, une agent d’entretien était employée...
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EXAMEN PROFESSIONNEL Le pouvoir souverain d’appréciation du jury
MAJ le 21 décembre 2020 EXAMEN PROFESSIONNEL Le pouvoir souverain d’appréciation du jury Un assistant spécialisé d’enseignement artistique (ASEA) territorial a passé l’examen professionnel de professeur d’enseignement artistique de classe normale pour...
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POLICE MUNICIPALE : Une revalorisation à venir de la retraite des policiers municipaux ?
MAJ le 21 juillet 2020 POLICE MUNICIPALE Une revalorisation à venir de la retraite des policiers municipaux ? Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le projet de loi relatif au système universel...
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RÉFORME DE L'ÉTAT La transformation publique passe par le département
MAJ le 8 février 2021 RÉFORME DE L'ÉTAT La transformation publique passe par le département Le 5 février s'est tenu à Mont-de-Marsan le premier comité interministériel de la transformation publique depuis le début de la crise sanitaire. L'occasion d'annoncer...
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SAPEURS-POMPIERS Un sapeur-pompier subit l’explosion d’un pétard : c’est bien un accident de service
MAJ le 18 janvier 2021 SAPEURS-POMPIERS Un sapeur-pompier subit l’explosion d’un pétard : c’est bien un accident de service Un sapeur-pompier volontaire a subi un traumatisme sonore lui occasionnant une perte d’audition, provoqué par l’explosion d’un...
