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DÉTACHEMENT D'OFFICE - LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Mettre en œuvre le détachement d’office en 5 étapes
MAJ le 18 février 2021 DÉTACHEMENT D'OFFICE - LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE Mettre en œuvre le détachement d’office en 5 étapes Si le détachement résulte en principe d'une démarche volontaire de l'agent, le législateur a créé une nouvelle...
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PROTECTION FONCTIONNELLE Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle
MAJ le 21 décembre 2020 PROTECTION FONCTIONNELLE Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle Une professeur de flûte traversière au sein d’un conservatoire avait sollicité, auprès de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle...
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RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL EN MÊME TEMPS ÉLU LOCAL Peut-on engager un Atsem contractuel en même temps « élu de la commune » ?
MAJ le 15 mars 2021 RECRUTEMENT D'UN CONTRACTUEL EN MÊME TEMPS ÉLU LOCAL Peut-on engager un Atsem contractuel en même temps « élu de la commune » ? Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales...
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ACCIDENT DE TRAVAIL Il faut prouver que ça s’est passé sur le lieu de travail
MAJ le 22 mai 2021 STATUTS - ACCIDENT DE TRAVAIL Accident de travail : il faut prouver que ça s’est passé sur le lieu de travail Employée par une commune, une adjointe technique territoriale soutenait avoir été victime d’une chute sur son lieu de travail,...
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LÉGISLATION Où en est le projet du code général de la fonction publique ?
MAJ le 22 mai 2021 LÉGISLATION Où en est le projet du code général de la fonction publique ? Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Après six habilitations successives, le chantier de la codification du droit de la fonction...
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DISCIPLINE Chantage au maire vaut exclusion temporaire
MAJ le 6 mai 2021 DISCIPLINE Chantage au maire vaut exclusion temporaire L’agent qui demande au maire de satisfaire ses demandes sous peine d’informer le conseil municipal de pratiques douteuses au sein de la municipalité commet une tentative de chantage....
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MOBILITÉ INTERNE Pas de recours contre un rejet de candidature en interne
MAJ le 17 mars 2021 MOBILITÉ INTERNE Pas de recours contre un rejet de candidature en interne Une rédactrice territoriale a postulé sur deux postes au sein de sa collectivité, mais sa candidature a été rejetée car contrairement aux principes de mobilité...
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RESSOURCES HUMAINES - LIGNES DIRECTRICES DE GESTION Du retard à l’allumage pour les nouveaux documents-cadres
MAJ le 22 janvier RESSOURCES HUMAINES - LIGNES DIRECTRICES DE GESTION Du retard à l’allumage pour les nouveaux documents-cadres Censées être définies au 31 décembre 2020, les lignes directrices de gestion sont encore très largement à l’état de brouillon....
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SANTÉ La suspension du jour de carence est entrée en vigueur
MAJ le 18 janvier 2021 SANTÉ La suspension du jour de carence est entrée en vigueur Son application a déjà été repoussée du 16 février au 31 mars prochain. La suspension du jour de carence est entrée en vigueur le 10 janvier, sans effet rétroactif. La...
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CRISE SANITAIRE Covid-19 : conditions temporaires pour les arrêts de travail
MAJ le 18 janvier 2021 CRISE SANITAIRE Covid-19 : conditions temporaires pour les arrêts de travail Un décret du 13 janvier [1] définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés...
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AVANCEMENT DE GRADE ET MANDAT SYNDICAL Pas de droit automatique à l’avancement d’un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical
MAJ le 15 mars 2021 AVANCEMENT DE GRADE ET MANDAT SYNDICAL Pas de droit automatique à l’avancement d’un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical Ne figurant pas sur le tableau annuel d’avancement au grade d’attaché hors classe, le directeur...
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TITULARISATION ET REPRISE D'ANCIENNETÉ Association transparente, reconstitution de carrière et prescription quadriennale
MAJ le 13 octobre 2020 TITULARISATION ET REPRISE D'ANCIENNETÉ Association transparente, reconstitution de carrière et prescription quadriennale Pendant sept ans, un régisseur adjoint a été employé par une association chargée par une commune de la gestion...
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Les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois à temps non complet peuvent-ils demander un temps partiel ?
MAJ le 20 juillet 2020 Les fonctionnaires qui occupent plusieurs emplois à temps non complet peuvent-ils demander un temps partiel ? Réponse du secrétariat d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics : En l’état du droit en vigueur et...
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MOBILITÉ PRIVÉ / PUBLIC : Reprise d’activité en régie : quelle reprise de la rémunération de l’agent ?
MAJ le 5 octobre 2020 MOBILITÉ PRIVÉ / PUBLIC Reprise d’activité en régie : quelle reprise de la rémunération de l’agent ? Recruté par l’office municipal de la jeunesse d’une commune par contrat à durée indéterminée, un ludothécaire s’est vu proposer...
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DISCIPLINE Surfer sur internet au travail : attention à la faute disciplinaire, même pour 10 minutes !
MAJ le 19 octobre 2020 DISCIPLINE Surfer sur internet au travail : attention à la faute disciplinaire, même pour 10 minutes ! Est légal l’avertissement infligé à un agent de catégorie A qui a surfé un bref instant sur internet à des fins personnelles,...
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SAPEURS-POMPIERS Référentiel national de compétences de sécurité civile : premiers secours de niveau 1 et 2
MAJ le 15 octobre 2020 SAPEURS-POMPIERS Référentiel national de compétences de sécurité civile : premiers secours de niveau 1 et 2 Un arrêté du 29 septembre [1] modifie la liste des titulaires, par équivalence, de l’unité d’enseignement » premiers secours...
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NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRACTUEL Recours à une succession de CDD, c’est possible… mais pas d’abus !
MAJ le 27 novembre 2020 NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRACTUEL Recours à une succession de CDD, c’est possible… mais pas d’abus ! La Cour administrative d’appel de Lyon établit que le recours à une vingtaine de CDD pour recruter un agent d’accueil est abusif...
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ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES Des procédés de recrutement toujours discriminatoires pour les femmes
MAJ le 1er décembre 2020 ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES Des procédés de recrutement toujours discriminatoires pour les femmes L’association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) consacrait vendredi 27 novembre un webinaire national...
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DÉCENTRALISATION Ces futurs transferts de personnels qui inquiètent
MAJ le 23 janvier DÉCENTRALISATION Ces futurs transferts de personnels qui inquiètent Le projet de loi "4D" - dont le calendrier est de plus en plus incertain -, laissait entrevoir de nouveaux transferts de personnels aux collectivités. Ce, alors même...
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SAPEURS-POMPIERS Un sapeur-pompier subit l’explosion d’un pétard : c’est bien un accident de service
MAJ le 18 janvier 2021 SAPEURS-POMPIERS Un sapeur-pompier subit l’explosion d’un pétard : c’est bien un accident de service Un sapeur-pompier volontaire a subi un traumatisme sonore lui occasionnant une perte d’audition, provoqué par l’explosion d’un...
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RÉFORME DE L'ÉTAT La transformation publique passe par le département
MAJ le 8 février 2021 RÉFORME DE L'ÉTAT La transformation publique passe par le département Le 5 février s'est tenu à Mont-de-Marsan le premier comité interministériel de la transformation publique depuis le début de la crise sanitaire. L'occasion d'annoncer...
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EXAMEN PROFESSIONNEL Le pouvoir souverain d’appréciation du jury
MAJ le 21 décembre 2020 EXAMEN PROFESSIONNEL Le pouvoir souverain d’appréciation du jury Un assistant spécialisé d’enseignement artistique (ASEA) territorial a passé l’examen professionnel de professeur d’enseignement artistique de classe normale pour...
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TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune
MAJ le 2 novembre 2020 TRAVAILLEURS HANDICAPÉS Maintien d’un agent handicapé sur son poste : les obligations de la commune Reconnue travailleur handicapée en raison d’un retard mental et de difficultés d’apprentissage, une agent d’entretien était employée...
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CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ Décès d’un enfant et congés de deuil, un décret pour les agents de droit privé
MAJ le 15 octobre 2020 CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ Décès d’un enfant et congés de deuil : un décret pour les agents de droit privé Un décret du 8 octobre [1], pris pour l’application de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 [2] visant à améliorer les droits...
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PROCHES AIDANTS ET PRÉSENCE PARENTALE Mettre en œuvre l’allocation journalière du proche aidant et de présence parentale
MAJ le 13 octobre 2020 PROCHES AIDANTS ET PRÉSENCE PARENTALE Mettre en œuvre l’allocation journalière du proche aidant et de présence parentale Un décret du 1er octobre [1], pris pour l’application des articles 68 [2] et 69 [3] de la loi n° 2019-1446...