DROITS STATUTAIRES
Les fonctionnaires ne peuvent pas demander une disponibilité pour élever un enfant n’importe quand Le tribunal administratif de Caen vient de donner tort à une fonctionnaire qui contestait le refus opposé à sa demande de mise en disponibilité pour une...
DETACHEMENT
Intégration ne veut pas dire promotion Le tribunal administratif de Nantes vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui demandait la condamnation de l’État en réparation des préjudices qu’il estimait avoir subis en raison, expliquait-il, de la promesse...
TRANSFORMATION PUBLIQUE
Le budget de la transformation publique au menu des députés L’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 se poursuit à l’Assemblée nationale et, avec lui, celui des différentes missions budgétaires. Les députés de la commission des finances se...
SECURITE CIVILE
Jours de carence – Un syndicat de policiers municipaux dépose un préavis de grève illimitée La volonté gouvernementale de porter d’un à trois le nombre de jours de carence et de réduire l’indemnisation des arrêts de travail dans la fonction publique afin...
REMUNERATION
Suppression de la GIPA - Une prime qui bénéficie surtout aux catégories A de la fonction publique Alors qu’il souhaite discuter de sa suppression avec les syndicats, le ministère de la Fonction publique vient d’ores et déjà d’annoncer que la prime "GIPA"...
DEMISSION
Le juge rappelle les conditions d’une démission “libre et éclairée” de la fonction publique La cour administrative d’appel de Marseille vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui demandait l’annulation de la décision par laquelle son administration...
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Économies - Michel Barnier va demander moins d’efforts aux départements “Nous allons réduire très significativement l'effort demandé aux départements” , a annoncé le Premier ministre en clôture du congrès des départements à Angers, ce vendredi. Il a notamment...
JURISPRUDENCE
Invalidité - Pas de droit au maintien de l’IFSE pour les fonctionnaires en congé invalidité Le tribunal administratif vient de rejeter le recours d’une fonctionnaire qui réclamait le versement de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise...
SYNDICATS
Fonction publique : les syndicats engagent le bras de fer avec le gouvernement Les 8 syndicats de la fonction publique viennent d’adresser un courrier au ministre Guillaume Kasbarian pour pointer de concert les dernières mesures du gouvernement à l’égard...
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Budget - Les ponctions sur les collectivités supprimées en commission Lors de l’examen en commission du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les députés ont adopté des amendements déposés notamment par la gauche pour supprimer le mécanisme imaginé...
SECURITE CIVILE
L’OFGL alerte sur la forte croissance des dépenses liées aux polices municipales Dressant un état des lieux des dépenses engendrées par les polices municipales pour les communes, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) met...
CITOYENNETE ET SERVICES AU PUBLIC
Baromètre Data Publica 2024 : l'IA s'impose dans les collectivités, les citoyens encore méfiants L'observatoire Data Publica a publié le 12 novembre 2024 le troisième baromètre data, IA et cybersécurité. Cette édition 2024 confirme la prise de conscience...
ATTRACTIVITE
Une réforme des systèmes de rémunération à l’étude à la Cour des comptes et au Conseil d’État Des discussions sont en cours en vue d’un rattachement au Rifseep des magistrats des deux hautes juridictions. Elles ont aujourd’hui leur propre système de calcul...
ATTRACTIVITE
les managers de l’"interco" favorables à une réforme du statut de la fonction publique territoriale S’ils sont une large majorité à plaider pour un maintien du statut, les dirigeants des communautés et métropoles estiment que ce dernier ne constitue plus...
ARRÊT MALADIE
Guillaume Kasbarian accélère sur la baisse de la rémunération des arrêts maladie, les syndicats crient à la provocation Le ministre compte soumettre au Conseil commun de la fonction publique du 3 décembre un projet de décret réduisant l’indemnisation...
SYNDICAT FONCTION PUBLIQUE
Les syndicats indignés par le tour de vis sur les arrêts maladie des fonctionnaires Après la confirmation du gel du point d’indice en 2025 et la suppression de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), le gouvernement Barnier souhaite faire...
RESSOURCES HUMAINES
Les évaluations des fonctionnaires sont indépendantes d’une année sur l’autre "Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la progression automatique de l’évaluation ou de la notation d’un fonctionnaire d’une année sur l’autre ni n’interdit...
ORGANISATION TERRITORIALE
Simplification de l'action publique : des mesures peuvent être prises "très rapidement", assure Boris Ravignon Commande publique, fonction publique territoriale, politiques contractualisées entre l'État et les collectivités… Boris Ravignon, que la ministre...
ARRET MALADIE
Les députés approuvent en commission la baisse de la rémunération des fonctionnaires en arrêt maladie En commission, les députés viennent d'approuver le passage d’1 à 3 jours de carence dans la fonction publique, ainsi que l'abaissement de – 100 à 90...
NUMERIQUE
Ces collectivités qui surfent sur TikTok L'Observatoire de la communication publique numérique a décerné mi-octobre ses "Hashtags 2024" aux comptes TikTok les plus audacieux de collectivités territoriales. Toujours plus nombreuses à tester leur communication...
JOUR DE CARENCE
Une efficacité souvent mise en doute dans la fonction publique Alors que le gouvernement Barnier souhaite augmenter le nombre de jours de carence des agents publics, l’Insee a plusieurs fois, au cours des dernières années, pointé une efficacité mitigée...
GESTION RESSOURCES HUMAINES
Réforme des arrêts maladie - Les pertes pour les fonctionnaires évaluées entre 215 et 320 euros bruts Dans une note publiée hier, 28 octobre, le collectif Sens du service public a évalué les conséquences financières que pourraient avoir les décisions...
ABSENTEISME
ABSENTEISME Absentéisme dans la fonction publique - l'écart avec le privé s'est réduit en 2023 L'écart entre les jours d'absence des agents publics et des salariés du secteur privé s'est réduit en 2023, passant de 2,8 à 1,7 jour. C'est ce qu'indique l'édition...
DEONTOLOGIE
Les règles déontologiques de la fonction publique devant le Conseil constitutionnel Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les sanctions auxquelles s’exposent les agents...
AFFECTATION
Le juge des référés rappelle les conditions d’urgence pour contester un changement d’affectation Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux vient de rejeter le recours d’un agent hospitalier qui demandait la suspension de son changement...