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MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire
MAJ le 7 janvier 2021 MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité...
RETROSPECTIVE 2020
Une année pas comme les autres pour la fonction publique Avec la mise en place contrainte du télétravail notamment, la crise sanitaire a percuté le mode de fonctionnement traditionnel du secteur public. De nombreux et vifs débats ont aussi rythmé la fonction...
DECONCENTRATION
Gestion de crise : une déconcentration à tout-va depuis le début de l’épidémie Depuis mars, près de 18 000 arrêtés ont été pris par les préfets sur la base des décrets prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face au Covid-19. Ces textes...
CONGES
La justice valide l’ordonnance sur les congés imposés dans la fonction publique Après avoir rejeté plusieurs requêtes en référé au printemps, le Conseil d’État avait à connaître au fond de cette ordonnance du 15 avril dernier. Les demandes d’annulation...
CONCOURS
Les adaptations des concours de la fonction publique pour cause de Covid pourront se poursuivre Alors que l’échéance était initialement fixée au 31 décembre, les concours et examens de la fonction publique pourront continuer à être adaptés jusqu’au 30...
APPRENTISSAGE
Une aide de 3 000 euros aux employeurs territoriaux pour le recrutement d’apprentis Les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront bénéficier de cette aide, qui vient d’être actée par un décret publié au Journal officiel, pour...
COMPLEMENTAIRE SANTE
La participation à 50 % des employeurs publics bientôt obligatoire La mesure sera inscrite dans l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics que le gouvernement Castex présentera début 2021. La cible de 50 % de prise en charge...
ADMINISTRATIONS
Crise : comment les agents publics pourront prêter main forte à d’autres administrations Une plateforme de volontariat vient d’être lancée, notamment pour des missions de contact tracing ou de maintien du lien social. La ministre Amélie de Montchalin...
SERVICES PUBLICS
Pour les Français, les services publics se sont bien adaptés à la crise sanitaire Les Français estiment que les administrations ont plutôt bien réagi à la crise sanitaire, même s'ils n'y étaient pas bien préparés, selon le dernier baromètre Paul Delouvrier...
ACCUEIL PERISCOLAIRE
Les postes de direction et d'animation ouverts à de nouveaux diplômes De nouveaux diplômes seront admis, à compter du 1er janvier 2021, pour exercer des fonctions de direction ou d'animation d'un accueil périscolaire, mais également de tout accueil sans...
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RÉMUNÉRATION - P.P.C.R. (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) : Revalorisation indiciaire au 1er janvier 2021
MAJ le 24 décembre 2020 RÉMUNÉRATION REVALORISATION INDICIAIRE AU 1 er JANVIER 2021 P.P.C.R. (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) La revalorisation indiciaire, à compter du 1er janvier 2021, de certains cadres d’emplois de catégorie A...
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les employeurs territoriaux prêts à participer systématiquement Les employeurs territoriaux se sont mis d'accord pour participer systématiquement, à l'avenir, au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, alors qu'aujourd'hui...
JOUR DE CARENCE
Feu vert définitif du Parlement à la suspension du jour de carence dans la fonction publique Avec l’adoption définitive, ce jeudi 17 décembre, du projet de loi de finances pour 2021, le Parlement a officiellement approuvé la suspension, à compter du 1...
DECENTRALISATION
Transferts de compétences, différenciation, déconcentration : ce que contiendra le projet de loi “4D” La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a commencé à détailler aux associations...
PROTECTION COMPLEMENTAIRE
Les employeurs territoriaux favorables à une participation obligatoire Sans nier le coût très important d’une telle mesure, la Coordination des employeurs publics territoriaux propose notamment d’atteindre d’ici fin 2026 “le taux de 50 % en moyenne de...
COLLECTIVITES – METROPOLES
Les métropoles ne tiennent toujours pas leurs promesses, selon la Cour des comptes Dans un rapport publié mardi 15 décembre, la Rue Cambon constate que la récente mise en place des métropoles “n'a pas eu les effets bénéfiques attendus” et “qu’aucun des...
TELETRAVAIL
Mal préparés mais séduits : trois quarts des agents publics veulent poursuivre l’“aventure télétravail” La moitié des agents publics regrettent de ne pas avoir accès à leurs documents à distance et une bonne partie d’entre eux estiment que leur organisation...
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EXAMEN PROFESSIONNEL Le pouvoir souverain d’appréciation du jury
MAJ le 21 décembre 2020 EXAMEN PROFESSIONNEL Le pouvoir souverain d’appréciation du jury Un assistant spécialisé d’enseignement artistique (ASEA) territorial a passé l’examen professionnel de professeur d’enseignement artistique de classe normale pour...
PROTECTION FONCTIONNELLE Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle
MAJ le 21 décembre 2020 PROTECTION FONCTIONNELLE Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle Une professeur de flûte traversière au sein d’un conservatoire avait sollicité, auprès de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle...
TRAVAIL SOCIAL
Un accord national pour renforcer la formation des travailleurs sociaux dans le cadre de la stratégie Pauvreté L'Etat et les fédérations d'organismes de formation viennent de signer un accord-cadre national doté de 30 millions d'euros pour former plus...
TELETRAVAIL
Les territoires s’organisent pour répondre à une pratique qui s’ancre durablement Alors que le projet d’accord national interprofessionnel (ANI) sur le télétravail a été entériné par la majorité des partenaires sociaux le 26 novembre dernier, cette pratique,...
SERVICES AU PUBLIC
Simplification de l’action publique La loi Asap est publiée La loi "d’accélération et de simplification de l'action publique", dite Asap, a été promulguée ce 8 décembre, quelques jours après le feu vert donné par le Conseil constitutionnel. La loi "d’accélération...
CONGE DE PROCHE AIDANT
Comment les agents publics peuvent en bénéficier Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'ensemble du secteur public qui souhaitent venir en aide à un proche handicapé ou en perte d’autonomie "d’une particulière gravité", peuvent demander à...
TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE
Sur la discrimination positive, les syndicats de la fonction publique restent très réservés Alors que la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a redit son intention de réserver des places aux concours de la haute fonction publique...
SERVICES DECONCENTRES
Coup d’envoi par décret de la réforme de l’organisation territoriale de l’État Les décrets relatifs à la réforme de l’organisation territoriale de l’État viennent d’être publiés. Ils actent la création et précisent les missions des nouvelles directions...
