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DISCIPLINE
Fonction publique : une sanction disciplinaire pour vice de procédure n'ouvre pas automatiquement de droit à indemnisation La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté, dans une décision publiée le 18 décembre, la demande d'indemnisation d'une enseignante...
RESSOURCES HUMAINES
Fonction publique : un nouveau congé de naissance de deux mois indemnisé pour chaque parent Deux mois de congé supplémentaire par parent, indemnisés entre 60 et 70 % du salaire : le congé de naissance adopté cette semaine constitue un nouveau droit statutaire...
RÉGLEMENTATION
Fonction publique : la justice confirme le licenciement sans indemnité d'un contractuel relaxé pour une agression sexuelle Relaxé en appel après sa condamnation pour agression sexuelle, un ancien praticien hospitalier de Mâcon échoue à faire annuler son...
STATUT
AESH : nouvelle grève et une proposition de loi sénatoriale visant un statut de fonctionnaire de catégorie B Une nouvelle grève et des manifestations d'AESH, organisées ce 16 décembre 2025 à l'appel d'une intersyndicale de l'éducation, visent à demander...
RÉGLEMENTATION
Fonction publique : la justice confirme le licenciement sans indemnité d'un contractuel relaxé pour une agression sexuelle Relaxé en appel après sa condamnation pour agression sexuelle, un ancien praticien hospitalier de Mâcon échoue à faire annuler son...
EDUCATION
Le titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance est créé Accessible au terme d'une formation en présentiel de 1.400 heures et par la validation des acquis de l'expérience (VAE), ce titre professionnel devrait permettre aux micro-crèches de...
DISCIPLINE
Fonctionnaires : une erreur d'appréciation de l'administration ne peut justifier une radiation pour abandon de poste Le ministère de la Justice condamné pour avoir radié un agent pénitentiaire qui avait pourtant répondu dans les règles. Le tribunal administratif...
RÉGLEMENTATION
Au moment de sa retraite, un fonctionnaire en congé maladie doit toucher l'intégralité de son indemnité de congés payés Le tribunal administratif de Rouen vient de donner raison à une fonctionnaire hospitalière, qui considérait que son employeur ne lui...
FINANCES ET FISCALITE
Le Sénat adopte le projet de budget après d'ultimes amendements sur les assurances et la fonction publique La Haute Assemblée a donné son feu vert en première lecture, ce 15 décembre, à l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 tel qu'issu de...
MANAGEMENT
Fonction publique : une cadre RH ne peut pas faire porter le chapeau de son incompétence à l’un de ses subordonnés Le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête d'une responsable des ressources humaines, qui réclamait l'annulation de son licenciement...
CONSEIL SUPERIEUR FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le CSFPT saisi sur des évolutions concernant les DGS et les "dircabs" Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est penché le 10 décembre sur un projet de décret qui restreint la possibilité pour les directeurs généraux des services...
RESSOURCES HUMAINES
La fonction publique prépare ses ateliers sur l’emploi, le travail et les retraites Le contour des premiers ateliers de la conférence travail, emploi et retraites, consacrés à la fonction publique, se dessine. Initialement prévus lundi 15 décembre, ils...
FONCTION PUBLIQUE
Protection sociale complémentaire des territoriaux : le texte définitivement adopté L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 11 décembre la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux. Et ce,...
RÉGLEMENTATION
Fonction publique territoriale : les directeurs écartés du dialogue social Un projet de décret visant à rendre inéligibles les directeurs généraux des collectivités aux comités sociaux territoriaux (CST) provoque de vives réactions, à un an des élections...
ELUS ET INSTITUTIONS
Les sénateurs valident du bout des lèvres la prime de 500 euros aux maires La Haute Assemblée a approuvé le 10 décembre l'attribution aux maires d'une prime de 500 euros par an. Mais les élus ont vertement critiqué l'initiative du Premier ministre, certains...
RÉGLEMENTATION
Fonction publique : le non‑renouvellement d’une contractuelle au motif de sa grossesse reste discriminatoire Le tribunal administratif de Marseille vient de condamner l’État à verser 2 000 euros à une agente contractuelle qui s'était vue notifier le non‑renouvellement...
MOBILITE
Le gouvernement lève un frein à la mobilité des fonctionnaires vers le privé Un décret paru le 6 décembre met fin à l'obligation pour les fonctionnaires, lorsqu'ils sont en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis cinq ans, de réintégrer...
PREVENTION
Violences sexistes et intrafamiliales : la fonction publique s’apprête à muscler son arsenal de prévention Après la signature de l’accord de méthode sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique en novembre, les partenaires sociaux et l’administration...
NUMERIQUE
Quand les collectivités découvrent leur impréparation à une crise cyber Un exercice de gestion de crise organisé le 4 décembre 2025 par Manche numérique a plongé élus et agents territoriaux dans une simulation de crise cyber. Localtis y était. Pendant...
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
La proposition de loi pour les territoriaux examinée à l’Assemblée La proposition de loi sur la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux arrive, ce jeudi 11 décembre, en séance publique à l’Assemblée. Un texte, adopté à l’unanimité...
MOBILITE
Un décret entend faciliter les allers‑retours entre la fonction publique et le privé Fini les dix‑huit mois de retour obligatoire dans l’administration après cinq ans de disponibilité. Un décret, publié le samedi 6 décembre, simplifie considérablement...
RÉGLEMENTATION
Les fonctionnaires mis en cause devant la Cour des comptes pourraient bientôt bénéficier de la protection fonctionnelle La ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a ouvert la voie à l’extension de l’octroi de la protection fonctionnelle...
ELUS ET INSTITUTIONS
Statut de l'élu local : la proposition de loi définitivement adoptée Examinant le texte en seconde lecture ce 8 décembre, les députés n'ont apporté à ce dernier aucune modification. Le vote à l'unanimité (mais avec l'abstention de LFI) permet d'entrevoir...
ELUS ET INSTITUTIONS
Le statut de l’élu local de retour à l’Assemblée Le statut de l’élu local va-t-il enfin faire consensus ? Après avoir été examiné par le Sénat le 22 octobre, où des évolutions du texte ont été saluées par les élus locaux, le texte effectue son retour...
CITOYENNETE ET SERVICES AU PUBLIC
Accès aux droits sociaux : un foisonnement de démarches territoriales et des questionnements sur la suite Sollicitées par leurs habitants, les communes et intercommunalités agissent pour faciliter l'accès de leurs habitants à leurs droits sociaux. Si...
